Modification unilatérale d’un contrat
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- 04/10/2010
- 05h42
A l’occasion de l’examen d’un litige relatif à du transport scolaire lors d’une audience du Conseil d’Etat du 27 septembre, le rapporteur public, Bertrand Dacosta a rappelé que depuis une ju...
MAPA de travaux : une commission d’examen des offres dès 193 000€ à Livry-Gargan
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- 01/10/2010
- 06h02
La ville de Livry-Gargan (42 000 habts, Seine-Saint-Denis) a mis en place une commission d’examen des offres pour les MAPA de travaux à partir de 193 000 euros. Composée des mêmes membres que la CAO, elle émet un PV de son avis,...
Création d'un groupe de travail sur l'archivage des marchés publics
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- 01/10/2010
- 05h43
L’association IALTA, dont la mission est de promouvoir la confiance dans le commerce électronique, vient de confier un groupe de travail sur l’archivage dans les marchés publics à Eric Lanzarone,...
Les entreprises employant des étrangers sans titre bannies des marchés
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- 30/09/2010
- 08h50
L’article 67 du projet de loi sur l’immigration, actuellement examiné par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit de modifier le Code du travail (article L 8272-3) pour exclure de...
Spie déboutée de son recours sur les casernes de gendarmerie orléanaises
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- 30/09/2010
- 07h40
Par une décision du 24 septembre 2010, le Conseil d’Etat a débouté la société Spie Batignolles qui réclamait plus d’1,6 millions d’euros à l’Etat dans le cadre d’un marché litigieux de restr...
Marchés du Grand Paris : l'Autorité de la concurrence pour une application stricte des règles dérogatoires
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- 30/09/2010
- 05h49
Pour Syntec Ingéniérie, le système dérogatoire de mise en concurrence des marchés d'ingénierie ferroviaire et de délégation de maîtrise d'ouvrage des réseaux de transport du Grand Paris pourrait engendrer un éventuel abus de posit...
La DAJ rappelle ce qu’est une sujétion technique imprévue
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- 29/09/2010
- 08h37
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a redonné la définition de la sujétion technique imprévue, dans le cadre d’une des huit études de cas qu’elle a mises en ligne (1),...
Fin de contrat douloureuse pour un mobilier urbain
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- 29/09/2010
- 07h05
Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation (1) de la société Publi Essor qui réclamait 531 330 euros à la commune d’Annonay (17800 habitants, Ardèche), suite à la résiliat...
LexCase : un bureau à Marseille et trois nouveaux associés
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- 29/09/2010
- 06h20
Trois nouveaux associés, Alain de Belenet et Jean Lénat en droit public et Nicolas Kéramidas en droit pénal des affaires, ont rejoint depuis le 1er septembre 210, le cabinet LexCase. Titulaire d’un DEA de Droit...
Poste de responsable marché à pourvoir d’urgence
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- 28/09/2010
- 08h36
Une agence de l’eau recherche d’urgence un cadre « marché public » (profil A ou B), pour un CDD de 6 mois au sein d’une équipe de 4 personnes. Ce gestionnaire de marchés (pour 80% des presta...