
Seuil des 25.000€ : pas d’annulation en vue
Le rapporteur public, Olivier Henrard, a invité le Conseil d’Etat à rejeter le recours déposé par l’avocat marseillais Franck Perez contre certaines dispositions du décret sur les marchés publics et notamment le seuil des 25.000 euros. Saisi également du recours déposé par l’ordre des avocats de Paris contre l’article 142 du décret, il a proposé à la haute juridiction une annulation partielle de cette disposition.

Le seuil des 25.000 € devrait échapper à l’annulation. Maître Franck Perez, avocat au barreau de Marseille, a saisi le Conseil d’Etat de l’annulation des articles 29 et 30 I 8° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Selon lui, en excluant les marchés de services juridiques, l’article 29 du décret méconnait les principes mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance du 23

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le plan de progrès : un outil achat au succès unanime… pour les acheteurs !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25 06h06
- Johanna Granat