Seuil des 25.000€ : pas d’annulation en vue

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 07/03/2017

Le rapporteur public, Olivier Henrard, a invité le Conseil d’Etat à rejeter le recours déposé par l’avocat marseillais Franck Perez contre certaines dispositions du décret sur les marchés publics et notamment le seuil des 25.000 euros. Saisi également du recours déposé par l’ordre des avocats de Paris contre l’article 142 du décret, il a proposé à la haute juridiction une annulation partielle de cette disposition.

Le seuil des 25.000 € devrait échapper à l’annulation. Maître Franck Perez, avocat au barreau de Marseille, a saisi le Conseil d’Etat de l’annulation des articles 29 et 30 I 8° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Selon lui, en excluant les marchés de services juridiques, l’article 29 du décret méconnait les principes mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance du 23

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