Jugement de la valeur technique à l’appui d’éléments financiers : ce qu'en dit le Conseil d'Etat

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En matière de jugement des offres l’acheteur dispose d’une liberté ... "encadrée". Cette marge de manœuvre laisse place à la créativité. En contrepartie, l’inventivité des personnes publiques est régulièrement portée au contrôle du juge.

« La particularité de cette affaire est qu’est en cause la nature même d’un élément d’appréciation et non d’un critère » note Mireille Le Corre, Rapporteure publique, dans ses conclusions. D’autant qu’un élément d’appréciation n’a pas à être communiqué aux candidats par l’acheteur, contrairement à un critère de jugement. La libert&ea

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