Nouveaux CCAG à J-2 : les principales modifications auxquelles il faut s'attendre

  • 29/03/21
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La publication des futurs CCAG, version 2021 remplaçant ceux de 2009, est imminente. A ce jour, la date de leur entrée en vigueur reste le 1er avril prochain. Jérôme Michon, Président de l’Institut de la commande publique et Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP a passé en détail ces textes. Il liste les principales innovations de la future version de ces 6 CCAG.

Reportée à cause de la crise sanitaire, la réforme des CCAG va arriver à son terme. Sous réserve de quelques adaptations de dernière minute, qui seraient notamment issues de la consultation publique sur les projets de texte (relire "CCAG : la DAJ lance la consultation publique sur les 6 projets de "CCAG-nouveaux" (à découvrir !)" intervenant dans le texte final de chacun des CCAG, voici quelques points clés de cette réforme.
 

La modernisation


Sera donc créé un nouveau CCAG ayant vocation à être utilisée dans le cadre des marchés publics de « maîtrise d’œuvre », qui prévoit notamment : 
- l'ntégration des définitions d’un CCAP et CCTP (qui ne figurent plus dans le Code de la commande publique), d’un « cahier des charges BIM » et d’une « convention BIM ». Le BIM est défini comme étant « la méthode de travail basée sur la collaboration autour d’une maquette numérique ». Les documents BIM sont intégrés dans la liste des pièces contractuelles ;
- le toilettage lié à l’impératif de dématérialisation, notamment en ce qui concerne les notifications dématérialisées, qui entreront en vigueur tacitement, même en l’absence de consultation dans un délai de quinze jours par le titulaire du profil d’acheteur où a été déposée cette notification ;
- en lien avec le RGPD : l'obligation de prévoir des clauses de protection des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables et des pénalités en cas de méconnaissance de la réglementation sur ce sujet ;
- un volet novateur important : création de plusieurs articles consacrés aux droits de propriété intellectuelle dans chacun des CCAG (utilisation des résultats, connaissances antérieures, régime applicable).
 
 

Exigences de développement durable


Un article est consacré aux enjeux de développement durable : clauses d’insertion sociale, clause environnementale. Il est précisé que les salariés détachés sont soumis aux obligations du Code de travail et Code de sécurité sociale (s’agissant du volet relatif aux conditions de travail et à la protection de la main d’œuvre).
 

Nouvelle logique des ordres de service

Le régime des ordres de service est redéfini avec l'exigence, pour ceux entraînant des modifications des conditions d’exécution du marché, qu’ils fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage


- Redéfinition des ordres de service, avec l'exigence, désormais, pour ceux entraînant des modifications des conditions d’exécution du marché (durée, délai, montants) qu’ils fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage.
- Suspension du délai d’exécution d’un ordre de service, si le titulaire notifie au maître d’ouvrage et maître d’œuvre que cet OS reviendrait à contrevenir à des dispositions législatives ou réglementaires.
- Exigence qu’un OS prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, ayant une incidence financière, donne lieu à une rémunération complémentaire.
- Dispense pour le titulaire d’un marché de respecter un OS, si aucune valorisation financière n’a été prévue dans celui-ci.
 
 

Renforcement des obligations d’assurance


Les textes prévoient d'importants nouveaux développements sur les obligations d’assurance, notamment concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle ou la RC décennale.
 

Modification du volet « exécution financière »

La date d’actualisation ou de révision des prix (M0) correspond à la date de remise de l’offre par le titulaire ; s’il y a eu plusieurs offres successives, la date à prendre en compte est celle de la date de remise de l’offre finale par le titulaire


- La date d’actualisation ou de révision des prix (M0) correspond à la date de remise de l’offre par le titulaire ; et s’il y a eu plusieurs offres successives, la date à prendre en compte est celle de la date de remise de l’offre finale par le titulaire.
- Possibilité de renvoyer non seulement à un indice d’actualisation ou de révision, mais également à une combinaison d’indices.
- Deux options sont prévues pour les avances. Option A : calcul de l’avance selon les termes du Code. Option B : calcul de l’avance selon les termes des documents particuliers du marché. En cas de silence du marché, le taux correspond à celui minimum prévu par le Code.
- Les approvisionnements en matériaux (etc.) pour (par exemple) un chantier, peuvent donner lieu à un versement d’acomptes. Dans ce cas, certains justificatifs doivent être fournis par le titulaire.
- En cas de groupement d’opérateurs économiques, chaque membre perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Mais le marché peut prévoir le versement sur un compte unique, s’il s’agit d’un groupement solidaire.
- Intégration de plusieurs dispositions concernant l’impératif de facturation électronique (Chorus).
- En cas de retard dans la transmission d’un projet de décompte final (en travaux), le maître d’ouvrage met en demeure le titulaire du marché de transmettre son projet dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
- Modification des conditions de levées des réserves sur un chantier, dans le cadre d’un projet de décompte général à valider et signer par le maître d’ouvrage.
 

Plus de primes… moins de pénalités

Les nouveaux CCAG entraînent la réécriture complète des dispositions concernant les «primes», afin d’inciter à leur utilisation


Les nouveaux CCAG entrînent la réécriture complète des dispositions concernant les «primes», afin d’inciter à leur utilisation. On observé également la réécriture complète des clauses sur les pénalités : exonération de pénalités jusqu’à 1 000 euros hors taxes pour l’ensemble d’un marché de travaux, de fournitures courantes ou services, et fixation d’un maximum à 10 % du montant HT de celui-ci. Pour certaines pénalités est exigé l’envoi d’un écrit par le maître de l’ouvrage au titulaire afin que ce dernier présente ses observations.
 

Particularités pour les travaux


- Passage de la responsabilité des travaux de piquetages (y compris ceux complémentaires aux piquetages spéciaux) sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
- Exigence que les pièces du marché précisent les tâches à réaliser par le titulaire pendant la période de préparation.
- Un registre de chantier peut prendre la forme d’une plateforme numérique commune.
- Obligation de porter la carte d’identification professionnelle pour les équipes œuvrant sur le chantier, afin de lutter contre le travail dissimulé.
- Dispositions prévues quant à l’utilisation sur les chantiers, de matériaux pollués ou polluants, matériaux dangereux, même découverts en cours de chantier avec suspicion de toxicité.
- Obligation de communiquer dans les deux mois à compter de la notification du marché, ou pendant la période de préparation, un schéma d’organisation et de gestion des déchets ; à défaut une pénalité s’appliquera.
- Réécriture de la liste des documents à fournir après exécution (DUIO), en ajoutant les fiches techniques des matériaux, les prescriptions de maintenance, les conditions de garantie des fabricants, les constats d’évacuation des déchets.
- Qualification du décompte établi pour liquider les comptes en cas de résiliation d’un marché, de « décompte de résiliation » se substituant au décompte général, avec une responsabilité du mandataire solidaire d’un groupement conjoint, en cas de défaillance de l’un des membres du groupement.
 

Particularités pour les fournitures courantes et services


Un nouvel article est consacré au devoir de conseil du titulaire et de mise en garde relative aux matériels, logiciels et prestations fournies à l’acheteur. Les règles spécifiques pour les emballages et les conditions de livraison sont renforcées, afin que les titulaires limitent leur impact environnemental.

A noter par ailleurs, que le dispositif relatif aux différends et litiges (mémoires en réclamation, etc.) est adapté ; et que de nouvelles clauses sont prévues désormais en cas d’interruption des travaux ou suspension des prestations, pour des évènements extérieurs.
 

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