- l'ntégration des définitions d’un CCAP et CCTP (qui ne figurent plus dans le Code de la commande publique), d’un « cahier des charges BIM » et d’une « convention BIM ». Le BIM est défini comme étant « la méthode de travail basée sur la collaboration autour d’une maquette numérique ». Les documents BIM sont intégrés dans la liste des pièces contractuelles ;
- le toilettage lié à l’impératif de dématérialisation, notamment en ce qui concerne les notifications dématérialisées, qui entreront en vigueur tacitement, même en l’absence de consultation dans un délai de quinze jours par le titulaire du profil d’acheteur où a été déposée cette notification ;
- en lien avec le RGPD : l'obligation de prévoir des clauses de protection des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables et des pénalités en cas de méconnaissance de la réglementation sur ce sujet ;
- un volet novateur important : création de plusieurs articles consacrés aux droits de propriété intellectuelle dans chacun des CCAG (utilisation des résultats, connaissances antérieures, régime applicable).
 

Le régime des ordres de service est redéfini avec l'exigence, pour ceux entraînant des modifications des conditions d’exécution du marché, qu’ils fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage

- Redéfinition des ordres de service, avec l'exigence, désormais, pour ceux entraînant des modifications des conditions d’exécution du marché (durée, délai, montants) qu’ils fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage.
- Suspension du délai d’exécution d’un ordre de service, si le titulaire notifie au maître d’ouvrage et maître d’œuvre que cet OS reviendrait à contrevenir à des dispositions législatives ou réglementaires.
- Exigence qu’un OS prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, ayant une incidence financière, donne lieu à une rémunération complémentaire.

- Dispense pour le titulaire d’un marché de respecter un OS, si aucune valorisation financière n’a été prévue dans celui-ci.
 

La date d’actualisation ou de révision des prix (M0) correspond à la date de remise de l’offre par le titulaire ; s’il y a eu plusieurs offres successives, la date à prendre en compte est celle de la date de remise de l’offre finale par le titulaire

- La date d’actualisation ou de révision des prix (M0) correspond à la date de remise de l’offre par le titulaire ; et s’il y a eu plusieurs offres successives, la date à prendre en compte est celle de la date de remise de l’offre finale par le titulaire.
- Possibilité de renvoyer non seulement à un indice d’actualisation ou de révision, mais également à une combinaison d’indices.
- Deux options sont prévues pour les avances. Option A : calcul de l’avance selon les termes du Code. Option B : calcul de l’avance selon les termes des documents particuliers du marché. En cas de silence du marché, le taux correspond à celui minimum prévu par le Code.
- Les approvisionnements en matériaux (etc.) pour (par exemple) un chantier, peuvent donner lieu à un versement d’acomptes. Dans ce cas, certains justificatifs doivent être fournis par le titulaire.
- En cas de groupement d’opérateurs économiques, chaque membre perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Mais le marché peut prévoir le versement sur un compte unique, s’il s’agit d’un groupement solidaire.
- Intégration de plusieurs dispositions concernant l’impératif de facturation électronique (Chorus).
- En cas de retard dans la transmission d’un projet de décompte final (en travaux), le maître d’ouvrage met en demeure le titulaire du marché de transmettre son projet dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
- Modification des conditions de levées des réserves sur un chantier, dans le cadre d’un projet de décompte général à valider et signer par le maître d’ouvrage.