Passation avec étude de cas : gare au faux pas !

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Départager les candidats à un marché public à l’aide d’une étude de cas, c’est possible. En revanche, calquer l’exercice sur une étude qui a déjà été réalisée, lors du marché précédent, c’est litigieux. Le Conseil d’Etat et la rapporteure publique en expliquent les raisons dans un arrêt du mois d’avril. La Haute juridiction en profite également pour rappeler la règle à propos de la présence d’un contrôleur technique de la construction dans une mission de conception, et notamment en tant que cotraitant…

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une mise en concurrence en raison de l’étude de cas choisie en vue de départager les soumissionnaires. En l’espèce, la commune de Paris lance une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’accords-cadres multi-attributaires relatifs à des prestations de diagnostics et préconisations structures, en vue de la réalisation de travaux, à l’atte

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