Le Conseil d’Etat débat du délit de favoritisme, de la médiation et du référé précontractuel

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"Smirgeomes" en péril ? Le délit de favoritisme, un délit soviétique ? Le Conseil d’Etat a été le théâtre de discussions intenses, quant à l’utilité de cette infraction et sur l’avenir du référé précontractuel, lors d’un colloque organisé par les sections du contentieux en cette fin octobre…

Le colloque du Conseil d’Etat du 29 octobre, sur le thème de l’efficacité du juge administratif, ne laissait pas présager une discussion sur le délit de favoritisme. Organisé par les sections du contentieux et du rapport et des études, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, une table ronde était néanmoins consacrée aux contentieux contractuels. M

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