Commission européenne, l’élève France au rapport

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 02/03/2022
 Yannick Decara

La DAJ publie son rapport triennal pour la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019. Les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics font obligation à la France de publier tous les trois ans un rapport à destination de la commission européenne dans l’objectif d’améliorer la connaissance des pratiques en matière de marchés publics et de faire un point sur l’application de la règlementation.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a, cette année, fait évoluer son rapport en y incluant « des illustrations de la mise en œuvre des textes par les acteurs territoriaux ». Autre innovationavec e rapport, la DAJ inclut cette année une partie sur la dématérialisation des échanges, qui « a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public portant sur les th&ea

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