La CJUE ne s'oppose pas à l’idée de réserver des marchés de services sociaux

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Réserver des marchés publics de service sociaux à des entités à but non lucratif, c’est possible… mais sous certaines conditions. La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles à suivre lorsque le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas ouvrir sa passation aux opérateurs économiques "classiques"…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche de nouveau sur les règles de passation des "marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques", à l’occasion d’une question préjudicielle. En juillet dernier, dans deux décisions, elle est revenue sur l’usage d’un critère géographique dans ce cadre, et a apporté des éclaircissement entre ce r&eac

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