Manquement aux obligations du BEGES : une exclusion de la commande publique controversée

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Tout manquement à l’obligation d’établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) peut dorénavant être un motif d’exclusion d’un candidat à la passation d’un marché public ou d’une concession, depuis la promulgation de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Mais cette nouvelle interdiction de soumissionner, qui tend à aller vers une commande publique toujours plus « verte », est susceptible au final de fragiliser juridiquement la consultation. Explications...

L’une des nouveautés de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, en matière de commande publique (relire "Loi "Industrie verte": les 5 nouvelles dispositions environnementales du Code de la commande publique") est l’insertion dans le Code de la commande publique d’un nouveau cas d’exclusion vis-à-vis des personnes qui « ne satisfont pas à leur obligation d'établir

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