[Tribune] "Versement d'acomptes aux titulaires de marchés publics : un droit qui ne l'est pas ?"

Tribune

Arnaud Latrèche (Adjoint au Directeur Commande publique du département de la Côte-d'Or, Vice-président de l'association des acheteurs publics et Consultant marchés publics) considère que le Gouvernement ne donne pas une bonne lecture de l'article L. 2191-1 du code de la commande publique.

Relayé par achatpublic.info dans ses brèves du 15 octobre, à l'occasion de la réponse à la question écrite n° 14264 du Sénateur Jean-Louis Masson (relire "Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée"), le Ministère de l'Economie, des finances et de la relance soutient que « l'article L. 2191-4 du co

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