achatpublic.info - [Tribune] « Pérennisation du dispositif "achat innovant" : une mauvaise idée ?»

[Tribune] « Pérennisation du dispositif "achat innovant" : une mauvaise idée ?»

Tribune

 16/12/21
 Kévin Holterbach

"Une bonne idée sur le papier, beaucoup plus difficile à mettre en œuvre concrètement, et qui a sans doute découragé plus d’un acheteur, face au risque administratif d’annulation du marché, voire au risque pénal d’octroi d’avantage injustifié". C''est ainsi que Kévin Holterbach (avocat au Barreau de Lille) s'interroge sur la perennisation du dispositif "achat innovant".

Si l’année 2021 aura encore été une année riche en textes et en bouleversements, plus ou moins importants, pour les acheteurs publics, l’annonce, par Madame la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, le 20 octobre dernier, à l’occasion de la remise du rapport parlementaire sur l’achat responsable, de la pérennisation de l’expérimentation "achat innovant" (cf. articles 1 à 3 du

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