[Tribune] "To be or not to be SAD"

  • 13/03/2022
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L'essentiel des acheteurs publics utilise l’accord-cadre comme support contractuel à la satisfaction de leurs besoins. Toutefois, sa durée est limitée, pour les pouvoirs adjudicateurs, à quatre années et son montant d’exécution est à présent limité. Alors, s'interroge Olivier Giannoni (Premier conseiller de Tribunal administratif, enseignant à l’université Panthéon-Assas - directeur juridique de l’Ugap), "n'est-il dès lors pas temps pour les acheteurs publics d’aller chercher leur bonheur ailleurs et notamment en utilisant cette technique d’achat méconnue qu’est le SAD ?"

L’essentiel des acheteurs publics utilise l’accord-cadre comme support contractuel à la satisfaction de leurs besoins. Toutefois, sa durée est limitée, pour les pouvoirs adjudicateurs, à quatre années (CCP, art. L. 2125-1) et son montant d’exécution est à présent limité (CCP, art. R. 2162-4). N’est-il dès lors pas temps pour les acheteurs publics d’aller chercher leur bonheur ailleurs et nota

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Commentaires (2)

    jtrouillas3
    jtrouillas3

    Bonjour. Vous écrivez qu'il est impossible d’attribuer à plusieurs opérateurs économiques un même marché spécifique en vertu de l'article R. 2162-51 du CCP, ce qui parait très surprenant car cet article ne pose pas d'interdiction en ce sens. Une telle restriction par rapport au droit commun aurait nécessairement fait l'objet d'une interdiction expresse. Je suppose que vous déduisez cela de l'usage du singulier, or il s'agit d'un singulier de généralité utilisé par les textes législatifs qui n'a aucune portée normative. Dans le cas contraire, cela voudrait dire que les accords-cadres multi-attributaires sont interdits puisque les articles R.2143-3, R.2144-4, R2182-4, R.2152-13, R.2143-3 du CCP, relatif à la présentation du candidat et à l'attribution du marché emploient uniquement le singulier alors même qu'il s'agit de dispositions générales applicables aux accords-cadres.

    fpignard
    fpignard

    article super interessant merci Je n'ai jamais tenté le SAD mais je me suis toujours demandé qui avait compétence pour attribuer les marchés issus du SAD... CAO, EXECUTIF ? De même quelles modalités ensuite ? Passage au controle de légalité ?