Il resulte des dispositions des articles 9 de la loi ndeg 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du decret ndeg 93-1268 du 29 decembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses...

Le TA enjoint a la commune de Bordeaux de resilier le contrat de partenariat au motif que la complexite du projet n'est pas etablie.

Refere precontractuel relatif a la nature du regime juridique des prestations de televesion, telephonie et internet a l'hopital.

Des lors que le litige qui oppose la commune de Beziers et la commune de Villeneuve-les-Beziers doit, ainsi qu'il resulte de ce qui precede, etre tranche sur le terrain contractuel, que la commune de Beziers ne peut fonder sa demande ni sur la...

Pour le juge,

Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les criteres d'attribution du marche et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la methode de notation des...

"Considerant qu'aux termes de l'article L. 421-26 du code de la construction, dont les dispositions, resultant de la loi du 17 mai 2011, sont entrees en vigueur anterieurement au lancement de la procedure litigieuse : " Les marches des offices...

Pour la CAA, "les ministres ne sont pas fondes a soutenir que la capacite juridique a manier les fonds publics n'aurait pas ete un veritable sous-critere mais un simple element d'appreciation des offres ; que ce sous-critere a ete susceptible...

la Cour de cassation juge que seules les personnes ayant interet a conclure le contrat peuvent saisir le juge du refere precontractuel.

Le TGI considere l'action d'un requerant irrecevable en refere precontractuel dans la mesure ou il n'etait, en realite, pas en mesure d'executer la prestation, objet du marche global.