"Dans les circonstances de l'espece, alors meme qu'il incluait deux jours non ouvres, le delai de quatre jours qui a ete laisse a l'association Frate Formation Conseil pour preciser les elements de nature a justifier le prix qu'elle proposait etait...

Le juge du refere precontractuel annule la procedure au stade de l'analyse des offres, au motif que l'offre retenue est irreguliere.

"Considerant que l'interdiction de soumissionner resultant des dispositions precitees doit etre interpretee, afin de ne pas etre privee d'effet utile, comme s'appliquant non seulement aux operateurs economiques qui ont fait l'objet, en qualite de...

Decision du TA de Toulon jugeant que c'est toujours le dernier acte d'engagement qui doit etre pris en compte quand une succession d'offres est deposee et qu'un AE ne peut remplacer l'AE suivant. Avril 2014.

Le juge considere que les "incertitudes voires contradictions affectant l'un des criteres de selection des offres (critere social), pour lequel la societe requerante a obtenu une note nulle, ont constitue un manquement, par le pouvoir adjudicateur, a...

Pour le juge , >. Des lors, >.

La CAA de Paris decide que le pouvoir adjudicateur a le droit de se reserver le droit de negocier si la ormule est dument annincee dans le RC.

"Considerant que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...

"Considerant que si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de...

Dans le cadre d'un recours Beziers II, >.