"La passation d'un marche de conception-realisation, qui modifie les conditions d'exercice de la fonction de maitre d'oeuvre, ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulieres ; que, des lors, si ces circonstances ne sont pas etablies, une...

Le TA annule le contrat de partenariat conclu pour la construction d'un centre aquatique. La personne publique ne demontre pas que les caracteristiques du projet presentent un degre de complexite tel qu'elle serait dans l'impossibilite de definir...

La CAA annule pour defaut de complexite le contrat de partenarait conclu pour la construction d'une piscine.

Considerant que les marches passes selon une procedure adaptee ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre la decision d'attribution avant la signature du contrat ;...

Pour la juridiction,

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Considerant que, si, par l'organisation et la gestion du festival "Musique Passion", la communaute de l'agglomeration belfortaine a assume une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractere industriel ou...

Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.

La ville de Toulouse qui, par l'organisation et la gestion du theatre municipal et de l'orchestre regional du Capitole, assume une mission de service public, la remplit dans des conditions exclusives de tout caractere industriel ou commercial. Le...