Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa paris 10 fevrier 2004, prefet des yvelines, ndeg 99pa01947
- 29/12/2011
- 16h02
"Considerant que, par une decision du 19 mai 1998, la commission d'appel d'offres de l'Office public interdepartemental d'habitations a loyer modere (OPIEVOY) de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines a retenu l'offre presentee par l'entreprise...
ce, 8 decembre 1997, societe << a 2 il >>, ndeg154715
- 29/12/2011
- 9h18
Le Conseil d'Etat? autorise la CAO a se re-reunir lorsque son choix a ete fonde sur des elements entaches d'erreur materielle ou de fraude.
ta marseille, 21 decembre 2011, societe sobeca, 1107655
- 29/12/2011
- 9h16
Le juge estime que des erreurs susceptibles d'avoir lese les societes, ont ete commises. Il annule? la procedure au stade de l'analyse des offres.
ta marseille, 21 decembre 2011, societe leon brouquier, 1107660
- 29/12/2011
- 9h13
Le juge estime que des erreurs susceptibles d'avoir lese les societes, ont ete commises. Il annule? la procedure au stade de l'analyse des offres.
ta marseille, 24 novembre 2011, syndicat mixte d'energie de departement des bouches-du-rhone, 110737
- 29/12/2011
- 9h12
Le TA rejette le refere precontractuel introduit par une personne publique pour obtenir l'annulation partielle de sa procedure.
ce, 23 decembre 2011, l'etablissement public d'amenagement euromediterranee, 351505
- 28/12/2011
- 10h31
le Conseil d'Etat considere que
Articles connexes
ce, 15 decembre 2011, societe blanchisserie roncaglia, 348110
- 22/12/2011
- 10h00
Le CE rappelle que la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allegues d'une entreprise dans l'execution de precedents marches, sans rechercher si d'autres elements du dossier de la candidature de la societe...
caa lyon, 15 decembre 2011, canol, 11ly00242
- 19/12/2011
- 15h41
La CAA considere qu'est illegale, pour meconnaissance de l'article 5 du code des marches publics, la deliberation en date du 8 septembre 2008 par laquelle le bureau du conseil de la communaute urbaine de Lyon a autorise son president a signer le...
caa lyon, 15 decembre 2011, departement du rhone, 10ly02299
- 19/12/2011
- 15h39
La CAA considere que si le rapport de presentation envoye aux elus avant la deliberation, precisait la nature des prestations achetees par le Departement du Rhone, a savoir, pour l'essentiel, des places pour assister a la competition, une page de...
conclusions du rapporteur public, nicolas boulouis, region picardie, ent lili
- 16/12/2011
- 15h25
Conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis sous l'arret CE, 30 septembre 2011, Region Picardie, ndeg350431