Le TA de Cergy-Pontoise a considere la limitation du nombre de lots attribues a un candidat comme reguliere. Mais ici, le pouvoir adjudicateur n'a donne aucune justification sur la limitation a trois du nombre de lots a attribuer a un meme candidat,...

La commune ne commet aucune erreur manifeste d'appreciation en scindant son marche de service juridique en deux lots, avec un lot > (droit administratif general, droit prive, droit des contrats) et un lot specifique au droit de l'urbanisme, >

un pouvoir adjudicateur ne peut regrouper au sein d'un marche global la gestion de sa fourriere animale et celle de son refuge, bien que ces activites soient complementaires et situees sur un meme site, au seul motif que ces activites presenteraient...

Le juge du refere precontractuel estime que le recours au dialogue competitif defini par l'article 36 du CMP n'est pas justifie en l'espece.

Considerant que si le representant legal de l'entreprise Rimm n'a pas signe le cahier des clauses administratives particulieres, et celui de l'entreprise Casse, la page 2 bis de l'acte d'engagement, ces omissions, qui ne modifiaient ni le sens, ni la...

Le CE juge que le pouvoir adjudicateur qui recourt a l'allotissement peut decider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant a une pluralite de cocontractants ou de favoriser l'emergence d'une plus grande concurrence, de...

Le CE juge que "si le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de rappeler le delai minimum prevu par l'article 80 du code des marches publics pour satisfaire aux obligations prevues a cet article, il resulte toutefois de l'instruction que les...

Considerant, que le juge des referes a releve, par une appreciation souveraine exempte de denaturation, que pour attribuer une note au titre du sous-critere relatif a l'impact environnemental, regarde lui-meme comme un critere de selection, le...

Le CE considere que