Le CE estime >.

Pour le Conseil d'Etat, >.

Le juge des referes n'a ni inexactement qualifie ces faits ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'etaient pas susceptibles de faire naitre un doute sur l'impartialite du pouvoir adjudicateur et, qu'en consequence, en eliminant par principe...

La juridiction a estime que la participation du fils d'un a la CAO chargee d'examiner les offres relatives aux marches que la commune envisageait de passer en vue de la construction d'un local, entraine l'annulation de l'ensemble des marches...

La cour administrative d'appel de Douai a rappele la regle selon laquelle >

Le TA estime que >.

Decision du juge penal sanctionnant un maire pour ne pas avoir presente un avenant a un MAPA de travaux a l'assemblee deliberante. avril 2011

La CDBF a condamne l'ancien secretaire general et l'ancien president du conseil economique et social a des peines financieres pour violation des dispositions du code des marches publics a l'occastion d'un marche conclu en 2004.

Dans son ordonnance, le juge releve que certes les documents n'avaient pas ete remis conformement aux exigences du RC, mais ils