Le TA a considere que a considere que

Arret Teckal sur la definition d'une prestation in house.?

L'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement. (...)...

L'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement. (...)...

Le conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'une entreprise de travaux en litige sur son decompte general. Lors du chantier pour la reparation et l'elargissement d'un pont, l'entreprise est tombee sur un reseau de France Telecom non...

Le juge du refere precontractuel a considere que le pouvoir adjudicateur n'a pas a porter a la connaissance des candidats la ponderation des sous-criteres si ceux-ci sont affectes d'une notation identique.

Conclusions du rapporteur public Nathalie Escaut au sujet du contentieux Jean Bouin.

Le TA considere qu'aucune >.

Un pouvoir adjudicateur soucieux de respecter le principe de transparence ne doit pas laisser les candidats dans le doute concernant la modalite de choix, et donc concernant la possibilite qu'ils auraient ou non de negocier leur offre et ce type...

Decision du 3 decembre 2010 dans laquelle le Conseil d'Etat qualifie de reguliere la procedure de passation pour l'occupation du complexe soprtif Jean Bouin en convention d'occupation du domaine public. decembre 2010