Le TA de Dijon a sanctionne une collectivite pour s'etre contentee a l'occasion de l'analyse des offres d'une simple analyse de leur conformite aux criteres de selection sans en apprecier reellement la pertinence. date de mise en ligne : mars 2010

Le juge du refere suspension, saisi dans le cadre d'un recours TROPIC, a rejete le recours d'un candidat au motif que son offre etait irreguliere et ainsi depourvue d'une chance serieuse d'emporter le marche. Il a donc considere que la condition...

Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, meme sans formaliser cet accord par un avenant, pour deroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les penalites de retard.

Un maitre d'oeuvre qui n'est pas d'accord avec le decompte d'un marche dont il est titulaire doit, avant toute saisine du juge, envoyer un memoire de reclamation a la personne publique.

Le Conseil d'Etat a juge que lorsque ni le montant ni le taux de la TVA ne sont indiques, le prix est repute comprendre la TVA. Date de mise en ligne : mars 2010

Le TA de Paris fait application de la jurisprudence SMIRGEOMES a propos des modalites d'appreciation du critere prix. Date de mise en ligne : mars 2010

Dans un arret rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que l'absence de pouvoir pour engager une societe est une irregularite substantielle entrainant le rejet d'une candidature. date de mise en ligne : mars 2010

Il peut etre permis, en cas de desordres sur un ouvrage, de passer un second marche avec une autre entreprise et de faire jouer la responsabilite du constructeur initial. ?

La CAA rappelle les regles du jeu en matiere de cession de creance. Date de mise en ligne : mars 2010

refere preconstractuel opposant la societe Isobase a l'OPAC de l'Ain sur une offre anormalement basse. Mars 2010.