Pour pouvoir former un recours devant la justice, il faut attendre que l'une des parties au moins ait engage une reclamation prealable.

Le TA de Paris rappelle que l'office du juge du refere precontractuel se limite aux manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise en ligne : janvier 2010

Si le mini n'est pas atteint, le prejudice subi par une entreprise correspond a

Inciter un titulaire a differer sa saisine du juge administratif peut etre synonyme de renonciation a certains de ses droits.

La CJCUE a juge que

La transmission aux candidats en lice d'un compte-rendu de reunion comportant les principales caracteristiques des offres est susceptible de leser un soumissionnaire en permettant a son concurrent d'ameliorer son offre.

Un juge ne peut obliger un pouvoir adjudicateur a poursuivre une procedure en incluant une offre auparavant ecartee. Il peut juste lui imposer de reexaminer la proposition, s'il entend poursuivre la procedure.

Confier a un tiers l'execution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activite d'exploitation de reseau, ni davantage une activite de mise a disposition de reseau au sens de l'article 135 du code des marches publics.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du syndicat de transports en commun de l'agglomeration caennaise, enterinant ainsi la requalification en marche public d'une DSP. Pour organiser un service de transports des personnes a...

L'Autorite de la concurrence rappelle que