Jurisprudence : 4898 documents

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4898 Résultats de recherche

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ce 17 juillet 2009 ville de brest

  • 29/07/2009
  • 10h47

    • Les justiciables, y compris les collectivites publiques, ont droit a ce que les requetes soient jugees dans un delai raisonnable, rappelle le Conseil d'Etat. Si ce droit est meconnu, ils peuvent obtenir la reparation de l'ensemble des prejudices...

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Articles connexes

ta paris, 29 juin 2009, societe perfect nettoyage sa, 0909822/6-1

  • 28/07/2009
  • 10h54

    • Le TA de Paris rappelle les obligations de l'acheteur public dans le domaine de l'information sur les personnels a reprendre dans le cadre de la passation d'un contrat de prestations de nettoyage industriel. date de creation : juillet 2009

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Articles connexes

ce 22 juillet 2009 syndicat du cubzadais

  • 28/07/2009
  • 10h30

    • Une modification du cahier des charges d'une DSP et un delai supplementaire de neuf jours accorde aux candidats n'ont pas ete retenus par la haute juridication pour admettre un pourvoi en cassation.

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Articles connexes

conclusions nicolas boulouis hexagone

  • 27/07/2009
  • 17h43

    • Les conclusions du commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis dans l'arret du Conseil d'Etat Societe HEXAGONE 2000 du 7 novembre 2008 (req. ndeg 292570) Juillet 2009

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ce 10 juillet aisne et ministere de la sante

  • 23/07/2009
  • 11h02

    • Les candidatures de personnes publiques aux marches publics ne sont pas subordonnees a l'existence d'un interet public.

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Articles connexes

ce 8 juillet 2009 ministere de la justice

  • 16/07/2009
  • 14h03

    • Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient d'indiquer dans le RC son importance et les modalites d'attribution, lorsque l'acheteur emploie le systeme du bonus.

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Articles connexes

caa nancy, 18 juin 2009, ndeg07nc00675

  • 15/07/2009
  • 14h54

    • La CAA rappelle que le mandataire d'une personne publique ne peut pas aller au-dela de ce qui est prevu par la convention de mandat, notamment s'agissant de l'interet a agir en justice au nom de la personne publique. Date de creation : juillet 2009...

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Articles connexes

cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2009, ndeg 09-13871

  • 15/07/2009
  • 12h28

    • La cour de cassation rappelle qu'en refere precontractuel judiciaire "en declarant le recours precontractuel recevable et en ordonnant une mesure d'instruction posterieurement a la date de signature des contrats du marche en cause, au motif...

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Articles connexes

ce, 8 juillet 2009, ministre de la justice, 318187

  • 09/07/2009
  • 19h04

    • Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge des referes precontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prevaut de manquements qui , eu egard a leur portee et au stade de la procedure auquel ils se rapportentn sont...

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Articles connexes

ta_paris_20fevrier09_accorservice_0901491

  • 09/07/2009
  • 15h21

    • Ordonnance du 20 fevrier 2009 opposant la societe Accor service au ministere des Finances, de l'economie et de l'industrie, marche a bons de commande titres de restauration. Juillet 2009.

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