La CAA considere que >. date de creation : juin 2009

Le CE juge que s'agissant des desordres financiers subis a l'occasion des travaux, c'est le decompte general et definitif qui marque la fin des obligations contractuelles et, par suite, l'impossibilite d'invoquer la responsabilite...

le CE juge que le decompte general s'il devient definitif >. Date de creation : juin 2009

Le fait que les informations qui auraient du figurer dans la rubrique VI.4.3 aient ete mentionnees dans la rubrique VI.4.2. (introduction des recours) n'est pas de nature a induire en erreur les candidats.

Le Conseil d'Etat,juge

La CAA considere que >. Date de creation : juin 2009

La CJCE a degage l'existence de principes generaux du droit communautaire decoulant des Traites, tel le principe de transparence des procedures contractuelles publiques imposant un degre de publicite suffisan. Date de creation : juin 2009

Le TA de Versailles a juge que pour les DSP de portee communautaire, l'autorite delegante devait expressement indiquer les criteres de choix et les modalites de mise en oeuvre. Date de creation : 18 juin 2009

Arret de la CJCE C-480/06 Commission europeenne contre republique federale allemande sur l'absence de mise en concurrence pour la fourniture de services entre communes et EPCI

La CJCE a juge qu'en "adoptant et en maintenant en vigueur l'article 1441 1 du code de procedure civile, dans la mesure ou cette disposition prevoit, pour la reponse du pouvoir adjudicateur ou de l'entite adjudicatrice a une mise en demeure, un...