La CAA de Paris juge que l'article 20-1 du CCAG-T n'etablit pas de dispense de mise en demeure au motif qu'il indique seulement que

Le Conseil d'Etat rappelle le principe de la liberte contractuelle en matiere de penalites de retard. Date de mise a jour : septembre 2008

La CJCE juge que "en ayant adopte le decret ministeriel qui autorise la derogation a la reglementation communautaire en matiere de marches publics de fournitures pour l'achat d'helicopteres legers destines aux besoins des forces de police et du...

Par cette decision, le Conseil d'Etat met fin aux divergences de jurisprudence et laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de preciser ou non des exigences minimales en matiere de capacites professionnelles, techniques et financieres demandees...

La CAA juge que "en dehors du cas d'une offre anormalement basse, aucun disposition ni aucun principe du droit des marches publics, ne permettent d'exiger du candidat presentant l'offre la plus interessante qu'il justifie les reductions de prix...

Concernant la date limite de communication des cahiers des charges, le Conseil d'Etat estime que

Condamnation de cinq entreprises pour des malfacons dans la cuisine de ll'opera de Lyon. Arret du 15 juillet 2008.

Dans un arret du 8 aout, le Conseil d'Etat a apporte des eclairages sur les dates a indiquer dans les avis de publicite et sur les conditions de rejet des candidatures. Date de mise a jour : septembre 2008

Le TA de Cergy-Pontoise considere qu' il n'est pas possible de contester, au travers la deliberation approuvant un avenant, une stipulation figurant dans le bail initial des lors que la deliberation approuvant ledit bail est devenue definitive. Date...

La CAA de Versailles a valide la deliberation autorisant la construction d'une mosquee sur le territoire de la commune de Montreuil, rejettant ainsi la qualification de subvention deguisee donnee par les premiers juges a la redevance annuelle de un...