Le depot d'offres concurrentes par des entreprises appartenant a un meme groupe n'est pas illicite au regard du droit de la concurrence, des lors que ces entreprises ne se sont pas concertees avant le depot de l'offre. En l'espece, aucun echange...

Il n'y a pas d'elements suffisament probant pour caracteriser une entente ou un abus de position dominante au sens des articles L 420-1 et 420-2 du code de commerce. la demande de mesures conservatoires est egalement rejetee.

La pratique d'entente horizontale entre les membres d'un reseaux , la concertation horizontale sur les coefficients moyens des marges des detaillants, et l'entente entre une societe et d'un fournisseurs sont des pratiques anticoncurrentielles d'une...

Plusieurs societes ont participe a l'operation de rachat des raquettes en promotion d'un distributeur afin de faire obstacle a la concurrence par les prix de ce distributeur.

La saisine au fond denoncant le caractere anticoncurrentiel du groupement momentane entre deux entreprises, est rejetee en l'absence d'elements suffisaments probants. En revanche, l'instruction est poursuivie en ce qui concerne les pratiques...

Il existe plusieurs indices graves, precis et concordant demontrant que l'alignement des prix de vente de produits de certaines marques resulte d'une entente entre ces marques et les distrubuteurs auxquels sont diffuses les prix conseilles par la...

Les societes se sont livrees a des pratiques d'entente, par des concertations et echanges d'informations anterieurs au depot de leurs offres, prohibees par l'article 7 de l'ordonnance du 1er decembre 1986.

Plusieurs societes se sont livrees a des pratiques concurrentielles prohibees consistant a fixer des quotas de vente dans une zone geographique delimitee et a participer a des concertations entre les fabriquants et entre les fabriquants et negociants...

Lorsque des entreprises ayant entre elles des liens juridques et financiers deposent plusieurs offres, la pluralite de ces offres manifeste l'autonomie commerciale des entreprises qui les presentent et l'independance de ces offres. Cependant, si ces...

Plusieurs societes ont participe a des concertations portant sur les prix et la repartition du marche au sein du club des escaliers de la region parisienne. Ces pratiques font obstacle a la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence et ont...