Reconnaissance mutuelle des qualifications au sein des Etats membres
- 02/06/2021 07h 00 Mathieu Laugier
Un acheteur public peut-il exiger un agrément national de la part des candidats ? Qui plus est lorsqu’il n’existe pas de reconnaissance mutuelle entre les Etats dans le secteur de l’objet du marché ? La Cour de justice de l’Union européenne vient...
Condition de capacité minimale et critère unique : l’approche économique du juge européen
- 30/07/2020 07h 00 Mathieu Laugier
Bonne gestion des deniers publics et avantage du critère unique d’appréciation des offres : le juge européen s’appuie sur ces deux concepts afin d’annuler une passation. Il revient également sur les conditions de capacité minimale...
La candidature, une réelle étape de sélection
- 15/06/2017 07h 00 Sandrine Dyckmans
Le juge du référé a validé le rejet de la candidature d’une très grosse entreprise, dans le cadre d’une procédure de concession de service public d’eau potable, au motif que ladite entreprise ne disposait que de références en assainissement et qu...
Article 44 IV : quelles sanctions en cas de non-respect ?
- 26/07/2017 07h 01 Emmanuelle Maupin
Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution. Mais quid de la situation où les...
