Paiement : intérêts moratoires

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"

L'acheteur public peut-il s’engager à renoncer aux intérêts moratoires exigibles en cas de retard de paiement ? Non, rappelle Anthony Bron (avocat - cabinet Jeantet). Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que la règle selon laquelle toute...

Impossible de renoncer aux intérêts moratoires dans une transaction

  • le 26/05/2021 à 07h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat est revenu sur la légalité d’un protocole transactionnel conclu dans le cadre d’un contrat public ce 18 mai 2021. S’appuyant sur le code des marchés publics, dans sa version applicable le 12 août... Lire

Le manque de trésorerie n’est pas un cas exonératoire du paiement des intérêts moratoires

  • le 14/10/2021 à 07h02 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France épingle la communauté d’agglomération de la Baie de Somme pour non-respect des délais de paiement, dans son rapport... Lire

Les intérêts moratoires, c’est automatique !

  • le 24/08/2021 à 07h01 par Rédaction
La communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole vient de se faire taper sur les doigts par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son Lire
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