Paiement : intérêts moratoires

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Echapper au paiement des intérêts moratoires… c’est possible !

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire en cas de retard de paiement de la part de la collectivité publique. Encore que... la règle ne serait pas si inflexible. Deux ordonnances de tribunaux administratifs viennent préciser le régime,...

Les intérêts moratoires sont de droit !

  • le 19/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un marché public en cas de retard de paiement ! assène la Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son Lire

Pas d'intérêts moratoires en cas d'accord transactionnel fixant le DGD

  • le 14/04/2023 à 07h02 par Rédaction
La CCI Seine Estuaire et un groupement titulaire d'un marché public de travaux ont signé un accord transactionnel de médiation fixant le montant du décompte général et définitif. Les sociétés membres du groupement demand... Lire

Paiement des intérêts moratoires : une dépense obligatoire ?

  • le 23/02/2023 à 06h02 par Rédaction
Ne figurent pas dans les dépenses obligatoires, listées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les intér... Lire

Capitalisation des intérêts en cas de non-paiement des factures

  • le 29/11/2022 à 06h01 par Rédaction
Tout retard dans le paiement d’une prestation exécutée entraîne le paiement d’intérêts moratoires par l’acheteur public. Le Tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe en rappelle le régime, à l’occasion d’un contentieu... Lire

La résistance abusive de l’acheteur n’entraîne pas toujours une indemnisation

  • le 01/09/2022 à 07h03 par Rédaction
La société Bureau Veritas Construction saisit le Tribunal administratif de Mayotte afin d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires par le département de Mayotte suite au non paiement de factures pour des prestations réa... Lire

Intérêts moratoires : le juge consulte l’oracle Chorus

  • le 26/08/2022 à 12h00 par Rédaction
Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) conclut un marché avec la société Est Industries Sentis pour la rénovation des parois de deux fours-chaudières de l’unité de traitement et de ... Lire

Les prestataires exigent rarement le paiement des intérêts moratoires

  • le 09/02/2022 à 06h02 par Rédaction
Intérêts moratoires : « les prestataires ne se manifestent que rarement pour en exiger le paiement ». Un fait que relève la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son Lire

[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"

L'acheteur public peut-il s’engager à renoncer aux intérêts moratoires exigibles en cas de retard de paiement ? Non, rappelle Anthony Bron (avocat - cabinet Jeantet). Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que la règle selon laquelle toute...

Impossible de renoncer aux intérêts moratoires dans une transaction

  • le 26/05/2021 à 07h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat est revenu sur la légalité d’un protocole transactionnel conclu dans le cadre d’un contrat public ce 18 mai 2021. S’appuyant sur le code des marchés publics, dans sa version applicable le 12 août... Lire