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Le futur article 53-4, motif de friction entre Paris et Bruxelles

Le futur article 53-4, motif de friction entre Paris et Bruxelles

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/05/11
  • 05h 41
  • Rédaction

La volonte du gouvernement de modifier l'article 53-4, lors de la prochaine reforme du Code, pour faire une place aux agriculteurs, risque fort de declencher les foudres de la Commission, car le droit de preference a la francaise n'est pas juge...

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SBA : nomination d’un ambassadeur européen pour les PME

  • 12/05/11
  • 07h 22

A l'occasion des assises nationales de la simplification de la reglementation qui se sont tenues fin avril a Paris, Antonio Tajani, le vice-president de la commission europeenne charge de l'industrie et d l'entreprenariat, a annonce la nomination...

Tropic : précisions sur le délai de recours des demandes indemnitaires

Tropic : précisions sur le délai de recours des demandes indemnitaires

  • Article réservé aux abonnés
  • 12/05/11
  • 05h 50
  • Rédaction

Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis precisant sa jurisprudence Tropic. Le concurrent evince a la possibilite de presenter, devant le juge du contrat, une demande indemnitaire qui n'est pas soumise au delai de 2 mois suivant l'accomplissement...

Jean Bizet : « Il est grand temps de simplifier les directives marchés »

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  • Article réservé aux abonnés
  • 12/05/11
  • 05h 47
  • Rédaction

Le Senat, la chambre des elus locaux par excellence, veut faire entendre sa voix sur le projet de modernisation des directives marches publics, suite a la sortie du livre vert de la CE. Il a vote, le 28 avril dernier, une proposition de resolution...

Négociation : mieux vaut annoncer la couleur

  • 12/05/11
  • 05h 47

Lors du club marches Moniteur qui s'est tenu a Paris le 10 mai, Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G, a conseille aux acheteurs de fournir les regles du jeu en MAPA. Il est preferable d'indiquer clairement si la negociation est prevue et...

ce 11 mai 2011 rebillon

  • 11/05/2011
  • 17h59

    • Jurisprudence Tropic : Le concurrent evince a la possibilite de presenter, devant le juge du contrat,? une demande indemnitaire qui n'est pas soumise au delai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicite du contrat.

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ce 4 mai 2011 coved (2)

  • 11/05/2011
  • 9h11

    • Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...

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ce 4 mai 2011 coved (1)

  • 11/05/2011
  • 9h10

    • Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...

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Un décompte liquidatif notifié hors délai ne saurait être regardé comme tel

  • 11/05/11
  • 07h 15

Le Conseil d'Etat a rappele qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...