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ce, 25juillet 2001 229666 gravelines

  • 30/04/2010
  • 19h04

    • decision du conseil d'Etat arretant qu'un pouvoir adjudicateur ne peut legalement retenir, pour apprecier les offres des entreprises, un critere additionnel de selection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matiere de creation...

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ta de toulouse 29 mars 2010 departement de la haute-garonne

  • 30/04/2010
  • 15h28

    • Demander un accuse de reception permettant de verifier que les entreprises ont bien pris connaissance des elements nouveaux des documents de la consultation est un element essentiel d'une procedure de marche public.

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La lettre d'achatpublic.info n°314

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Le montant TTC fixé dans l'acte d'engagement s'impose en cas d’erreur

  • 30/04/10
  • 08h 02

Attention aux erreurs de TVA. Lorsqu'une entreprise attributaire d'un appel d'offres a par erreur appliquer dans sa reponse un taux de TVA a 5,5 % au lieu de 19,6 %, elle ne peut ensuite, au moment du paiement de la facture, exiger le reglement du...

Le rapport sur la diversité dans les marchés publics bientôt prêt

  • 30/04/10
  • 07h 53

Le groupe de travail sur les diversites et les grands marches de l'Etat, issu de l'atelier de reflexion sur les clauses sociales, devrait remettre debut mai son rapport au ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que commissaire a...

Les eurodéputés contre une révision immédiate des directives «marchés»

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  • 30/04/10
  • 05h 14
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La Commission > du Parlement europeen a adopte, mercredi 28 avril, un projet de rapport sur les evolutions de la politique des marches publics depuis la remise a plat des directives europeennes en 2004. Elle estime que, a ce stade, une revision de la...

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bien preparer son marche de formation

  • 29/04/2010
  • 12h33

    • Fiche d'aide a la preparation d'un marche de formation, realisee par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : avril 2010.

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decret du 26 avril 2010 sur les concessions de travaux publics

  • 29/04/2010
  • 10h23

    • Decret ndeg 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matiere de commande publique. Publie au JO le 28 avril 2010.

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Le décret sur les concessions de travaux publics liquide les marchés de définition

  • 29/04/10
  • 08h 56

Le decret ndeg 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matiere de commande publique est paru hier au Journal officiel. Il fournit, pour l'Etat et certains de ses...