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28675 Résultats de recherche

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PPPi : la communication interprétative incompatible avec le droit français

  • 08/04/10
  • 06h 37

La communication interpretative sur les partenariats public-prive institutionnels (PPPi), telle qu'elle a ete validee par la Cour de justice de l'Union europeenne a l'occasion de la jurisprudence Acoset SpA (1) ne serait pas applicable en droit...

Durée des DSP : l’indication d’une fourchette suffit

  • 08/04/10
  • 06h 22

La duree d'une DSP constitue une > d'une consultation a rappele le rapporteur public Bertrand Dacosta, lors d'une audience du Conseil d'Etat du 31 mars. L'information doit etre publiee dans les documents de la consultation. Mais lorsqu'une personne...

Durée des DSP : l’indication d’une fourchette suffit

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  • 08/04/10
  • 06h 22
  • Rédaction

Marchés et concessions de travaux : la CJUE revient aux fondamentaux

Marchés et concessions de travaux : la CJUE revient aux fondamentaux

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  • 08/04/10
  • 06h 06
  • Rédaction

Philippe Proot, avocat au cabinet Symchowicz-Weissberg & associes et specialiste du droit public, revient sur une decision recente de la Cour de justice europeenne qui apporte des precisions importantes en matiere de marche public de travaux.

Marchés et concessions de travaux : la CJUE revient aux fondamentaux

Marchés et concessions de travaux : la CJUE revient aux fondamentaux

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  • 08/04/10
  • 06h 06
  • Rédaction

Philippe Proot, avocat au cabinet Symchowicz-Weissberg & associes et specialiste du droit public, revient sur une decision recente de la Cour de justice europeenne qui apporte des precisions importantes en matiere de marche public de travaux.

Publicité des critères : la notation peut rester secrète

Publicité des critères : la notation peut rester secrète

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  • 08/04/10
  • 06h 05
  • Rédaction

Les acheteurs peuvent garder la notation des criteres d'attribution confidentielle. Par une decision du 31 mars 2010, le Conseil d'Etat a valide la procedure lancee par la collectivite territoriale de Corse pour des travaux routiers. Cette derniere...

Articles connexes

cjue 25mars 2010 c451 08

  • 07/04/2010
  • 11h44

    • Arret de la CJUE 25 mars 2010 qui precise la notion de > suite a une demande de decisions prejudicielles de l'Oberlandesgericht Dusseldorf (cour d'appel allemande).

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Articles connexes

ce 31mars 2010 corse 334279

  • 07/04/2010
  • 11h24

    • Decision du conseil d'Etat validant la procedure lancee par la collectivite territoriale de Corse pour des travaux routiers, laquelle n'avait pas publie la methode de notation permettant d'apprecier la valeur technique et le prix.

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Le conseil d'Etat organise, dans le cadre de son cycle de colloques en droit public economique, une conference sur les pouvoirs publics et la concurrence, le vendredi 7 mai, dans les locaux parisiens de l'ENA. Un panorama des evolutions legislatives...

Guide de procédures : mieux vaut une note de service qu’une délibération

  • 07/04/10
  • 06h 37

A l'occasion du Club marches de Reims qui s'est tenu le 30 mars dernier, la question de la validation officielle (ou non) du guide de procedures internes pour ses MAPA a de nouveau fait recette. Avocat chez Goutal et Alibert, Cyril Coupe a...