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28801 Résultats de recherche

Trier par:

Pas de garantie décennale pour des désordres causés lors de la démolition de l’ouvrage

  • 24/07/25
  • 11h 00

Marche public - Garantie decennale - Le Conseil d'Etat precise la portee de la garantie decennale a l'encontre d'un entrepreneur en charge de la demolition, dans le cadre d'une operation comprenant d'abord un marche de demolition d'un batiment,...

Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle

  • 24/07/25
  • 06h 03

Marche public - Computation des seuils - Un acheteur public est tenu d'estimer le montant du marche public de maniere pluriannuelle... des lors que le cahier des charges prevoit une ou plusieurs reconductions a l'annee. Un rappel fait par la...

Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

  • 24/07/25
  • 06h 02

Marche public - Titre executoire - Point de depart - Delai - La contestation d'un titre executoire debute lorsque le destinataire prend connaissance du document concerne ou d'un titre de relance. Si le document en question ne precise pas les voies...

Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat

Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/07/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Un Small Business Act europeen, voici l'une des propositions defendues par la Commission d'enquete senatoriale sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique" afin d'aider les PME a acceder a la commande publique. Une nouvelle...

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Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

  • 23/07/25
  • 17h 00

Marche public - Paiement - L'acheteur public ne peut echapper au paiement des interets moratoires, meme dans le cadre d'une transaction. Les dispositions du Code de la commande publique sur ce volet continuent a s'appliquer. > (CCP, article L....

Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

  • 23/07/25
  • 12h 30

Marche public - Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappe. Cette fois-ci, c'est le directeur general des services de la commune de Provin qui est condamne a une amende de 1 500EU. Il a engage plusieurs...

Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

  • 23/07/25
  • 06h 02

Concession - In house - Le concept de risque d'exploitation supporte par le concessionnaire se trouve de fait mis a mal dans un contrat de concession confie directement a une societe publique locale (SPL) controlee par l'autorite concedante. Une...

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

  • 23/07/25
  • 06h 02

Marche public - Differend - Point de depart - Delai - Une simple lettre d'un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne a repondre a des questions de son soumissionnaire ne constitue pas le point de depart d'un differend. Dans cette affaire,...

Synergies Communes, groupement d’achats durables

Synergies Communes, groupement d’achats durables

  • Article réservé aux abonnés
  • 23/07/25
  • 06h 00
  • Hélène Huteau

Ne incidemment d'une convention entre Tables Communes (ex-Siresco) et la ville de Pantin, Synergies Communes est un groupement d'achats qui aide ses adherents a progresser dans la durabilite des achats alimentaires et de la restauration collective en...

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Statue de Jeanne d’Arc de Nice (2) : absence d’allotissement et négociation non réellement menée

  • 22/07/25
  • 17h 00

Mise en concurrence - OEuvre artistique - Allotissement - Negociation - Jugeant sur le fond,l'affaire dite de la Statue de Jeanne Darc (le contrat litigieux etant par ailleurs entierement execut"e, (relire "Affaire de la statue de Jeanne d'Arc de...