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Document de consultation : niveau de détail d’appréciation d’un sous-critère technique

 09/02/23
 06h 03

La societe SAS Peretti demande au juge administratif de condamner la region Auvergne-Rhone-Alpes a lui verser la somme de 298 948,66 euros, en reparation des prejudices subis du fait de son eviction illegale du lot ndeg9 du marche passe par cette...

Pas d’annulation automatique en cas de discordance dans la date limite des offres

 09/02/23
 06h 01

En cas de discordance dans la date limite de remise des offres, l'acheteur doit retenir la date la plus favorable aux candidats, selon le tribunal administratif (TA) de Polynesie francaise. La commune de Bora Bora lance un marche de construction...

Black-lister les fournisseurs peu fiables : une pratique licite

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 09/02/23
 06h 00
 Mathieu Laugier

Le > des fournisseurs peu fiables n'est pas une pratique contraire au droit de l'Union europeenne : il suffit d'en respecter le cadre. L'objectif est d'exclure des operateurs qui se sont reveles negligents lors de l'execution d'un marche public....

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[Tribune] "La durée des contrats est, aussi, un frein à l'implantation du développement des centrales de production d'hydrogène"

 Article réservé aux abonnés
 09/02/23
 06h 00
 Marie Paquier & Ludovic Babin

Marie Paquier (counsel BCTG Avocats ) et Ludovic Babin (associe BCTG Avocats) constatent qu'alors que la France affiche son ambition de decarboner l'industrie, les projets visant a l'implantation de centrales de production et a la fourniture d'H2...

Réindustrialisation par la commande publique : les prises de position liminaires

 08/02/23
 17h 00

Lors de ses voeux a Bercy le 5 janvier, Bruno Le Maire annonce la mise en route d'une proposition de loi relative a la " reindustrialisation verte". Il indique alors : >. La veille, il expliquait qu'il s'agirait, notamment, de . Dans son plan...

Achats de l’Etat : 3 orientations stratégiques pour les 3 ans à venir

 08/02/23
 09h 00

La Direction des achats de l'Etat (DAE) devoile son plan d'orientation strategique triennal. Un plan etabli en concertation avec les ministeres, les PFRA (Plateformes Regionales Achat de l'Etat) et des representants d'etablissements publics. Les...

Abandon ou détournement de procédure ?

 08/02/23
 06h 02

A l'issue de la premiere procedure de passation du marche relatif a la mission mediation et de securite au sein de l'espace de prevention "Tete a Tete", le departement de la Seine-Saint-Denis a irregulierement retenu l'offre de la societe Horson...

La situation de sous-traitant doit s’établir ... « clairement »

 08/02/23
 06h 01

La CAA de Lyon rappelle qu'en principe, En l'espece M. B... soutient, devant l'administration fiscale, qu'il justifie etre intervenu en qualite de sous-traitant pour les travaux d'electricite realises dans le cadre de travaux de renovation...

Offre anormalement haute : un indice d’une concertation anticoncurrentielle

 Article réservé aux abonnés
 08/02/23
 06h 00
 Mathieu Laugier

Un prix excessif dans une offre n'est pas une proposition anodine. Elle peut etre une offre inacceptable. A ce titre elle doit etre ecartee. Mais elle peut aussi constituer un indice d'une concertation anticoncurrentielle. Voici les recommandations...