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28606 Résultats de recherche
Requalification d’un bien de reprise en bien de retour : concessionnaire indemnisé ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/10/22
- 07h 00
- Julien Bosquet
En ecartant une clause contractuelle classant un bien de retour en bien de reprise, puisqu'elle faisait obstacle au retour dudit bien, le Conseil d'Etat fait evoluer la portee de ce regime. Mais cette evolution conduit Maitre Julien Bosquet (Adaltys)...
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- 12/10/2022
- 14h00
Le pourvoi de la societe Action developpement loisir est rejete.
Offre irrégulière en cas de non-respect d’une convention collective
- 12/10/22
- 12h 00
L'irregularite d'une offre peut provenir aussi d'une meconnaissance d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, vient de reconnaitre le Conseil d'Etat, lors d'un contentieux issu de la demande d'annulation par...
Trophées de la commande publique : « A cœur vaillant, rien d’impossible ! »
- 12/10/22
- 11h 00
Cette devise de Jacques Coeur, chacun peut se l'approprier et la mettre en oeuvre. A deux jours du delai de reception des candidatures, il vous est encore possible de candidater a l'edition 2022 des trophees de la commande publique, organises par...
Abandonner un projet n’est pas un motif d’intérêt général !
- 12/10/22
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La commune de Vannes conclut un marche de prestation de regie publicitaire pour la realisation de l'agenda de la ville de Vannes 2020 et du guide pratique de la ville de Vannes 2019-2020 avec la societe Ouest Expansion. En cours d'execution, la...
Obligation d’information du candidat évincé : le jour J, c’est celui auquel le juge statue !
- 12/10/22
- 07h 01
Le rectorat de Mayotte lance une consultation pour la passation d'un accord-cadre d'acquisition d'equipements numeriques a destination des etablissements adherents du GIP FCIP. La societe AMB SARL se porte candidate pour cinq lots. Elle voit ses...
La FNCCR publie un clausier pour les contrats de performance énergétique
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Article réservé aux abonnés
- 12/10/22
- 07h 00
- Yannick Decara
La Federation nationale des collectivites concedantes et regies (FNCCR) publie un clausier pour les contrats de performance energetique. Un nouvel outil precieux dans l'escarcelle des acheteurs. Olivier Ortega, avocat associe au sein du cabinet...
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Les pièces du marché se détruisent ... après autorisation
- 11/10/22
- 07h 02
Aucune destruction des documents de la passation et de l'execution d'un marche public ne peut intervenir sans une autorisation de la direction departementale des archives. La Chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle ce principe...
Le juge n’a pas à homologuer toute transaction !
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- 07h 01
Le centre hospitalier du Mans conclut un marche de travaux pour le reamenagement partiel de son site et la construction de deux batiments, Sergent et Monet Sud. La mission de coordination en matiere de securite et de protection de la sante (SPS)...
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