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28606 Résultats de recherche
ta melun, syndicat intercommunal d'assainissement de marne la vallee 3 aout 2022, ndeg2206716
- 02/09/2022
- 10h59
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : > .
Compétence du juge administratif en cas de dommage commis par le prestataire du titulaire du marché
- 02/09/22
- 07h 02
Pas evident de determiner la juridiction competente en cas de dommage commis par un prestataire du titulaire d'un marche public sur le lieu de l'execution. La Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence infirme dans un arret du 23 juin 2022 (ndeg...
Respect de la laïcité dans la commande publique : les explications de texte de la DAJ
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/22
- 07h 01
- Yannick Decara
La loi ndeg 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant les principes de la Republique fait obligation aux acheteurs d'inserer des clauses afin d'assurer l'egalite devant le service public, le respect de la laicite et de la neutralite, dans les contrats de...
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La Commission europeenne publie une nouvelle version de sa foire aux questions relative aux sanctions a l'encontre de la Federation de Russie en matiere de marches publics. Celle-ci tient compte des precisons demandees par les acheteurs a...
L’offre anormalement basse prise dans les filets du déféré préfectoral
- 01/09/22
- 12h 30
La commune d'Etampes conclut un marche pour la restructuration du batiment E de l'ancien lycee Bleriot en locaux associatifs. Le lot ndeg6 > est attribue a la societe Prunevieille. Conformement aux exigences des articles L. 2131-2 et R. 2131-5 du...
ta rouen, societes corvisier et organidem, 08 aout 2022, ndeg2202916
- 01/09/2022
- 11h18
5. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte a l'egalite entre les candidats a l'attribution d'un marche public. Il resulte de ces dispositions que, quelle que soit la procedure de passation...
ta lyon, societe rocharm, 23 aout 2022, ndeg2205964
- 01/09/2022
- 10h49
6. La societe Rocharm fait valoir que, si l'offre anormalement basse presentee par la societe Electricite-Clim-Reseau avait, comme telle, ete ecartee, son offre aurait obtenu, au niveau du critere du prix, une note qui aurait eu pour consequence de...
La résistance abusive de l’acheteur n’entraîne pas toujours une indemnisation
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- 07h 03
La societe Bureau Veritas Construction saisit le Tribunal administratif de Mayotte afin d'obtenir le paiement d'interets moratoires par le departement de Mayotte suite au non paiement de factures pour des prestations realisees. Le requerant...
Titre exécutoire émis à la suite d’un remboursement de trop perçus
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- 07h 02
La Cour d'appel (CA) de Rouen se prononce sur une requete d'une societe, titulaire d'un marche public, demandant la nullite de la saisie administrative a tiers detenteur de 200.485,40 euros et la restitution de cette somme (CA Rouen16 juin 2022,...
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