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28899 Résultats de recherche

Trier par:

Un recours pour excès de pouvoir peut inclure une demande d’abrogation !

  • 30/12/21
  • 10h 00

Il est possible de contester la validite d'un contrat administratif par le moyen d'un recours pour exces de pouvoir. De nombreux contrats de la commande publique contiennent des clauses reglementaires, notamment les delegations de service public...

Le caractère "manifestement excessif" de pénalités fait l’objet d’une interprétation stricte par la CAA de Marseille

  • 30/12/21
  • 06h 02

Le departement des Bouches du Rhone passe un marche de travaux pour la reconstruction d'un lycee sur la commune de Berre l'Etang. Le lot 1 est confie a la societe Cari. Suite a un retard de deux ans et demi dans la livraison des travaux, le...

Signature rapide et sécurisée des marchés publics : la solution du parapheur électronique

  • 30/12/21
  • 06h 01

S'agissant de la signature des marches publics, il est essentiel que les pouvoirs adjudicateurs concilient imperatif de securite juridique et fluidite du circuit de validation, selon la chambre regionale des comptes Occitanie. Une approche qu'elle...

Loi EGalim : c'est maintenant que cela se joue !

Loi EGalim : c'est maintenant que cela se joue !

  • Article réservé aux abonnés
  • 30/12/21
  • 06h 00
  • Yannick Decara

La loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a tous, dite "loi EGalim", entrera, le 1er janvier 2022, dans sa phase...

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ce, section, ofpra, 19 novembre 2021, ndeg 437141

  • 29/12/2021
  • 14h11

    • "S'il constate, au vu des echanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illegal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu egard a l'objet de l'acte et a sa portee, aux conditions de son elaboration ainsi...

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caa douai, commune de beuvrages, 21 decembre 2021, 19da01607

  • 29/12/2021
  • 10h52

    • >.

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Paiement différé pour les marchés globaux de performance: "pas comme ça, et donc pas maintenant !"

  • 29/12/21
  • 10h 00

L'article 97 de la loi de finances pour 2022 envisageait, a titre experimental, une derogation relative a l'execution financiere des marches publics (CCP, art. L. 2191-1 a L. 2191-8) pour les contrats de performance energetique ou pour la...

caa lyon, smitom, 17 decembre 2021, 19ly02896

  • 29/12/2021
  • 9h46

    • "Aux termes de l'article 10 du meme cahier, intitule " Entretien et renouvellement des installations ": "Les equipements constitutifs de l'installation (...) sont entretenus et regulierement renouveles de facon a etre maintenus en bon etat de...

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La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation « anormale des locaux »

  • 29/12/21
  • 06h 02

L'office public de l'habitat Lille Metropole Habitat demande au juge administratif de condamner solidairement M. D... E... et les societes B..., Preventec et la societe Ingerop, venue aux droits de la societe ETR Ingenierie, a lui verser une somme...

Respect des règles de la commande publique dans le monde de la culture

  • 29/12/21
  • 06h 01

La chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes fait un point aupres de l'association Opera national de Lyon sur les achats qui sont exclus et ceux soumis au code de la commande publique, dans son rapport d'observations de fin...