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28637 Résultats de recherche

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caa lyon 6 mai 2021, societe segex, req. ndeg 19ly00463

  • 26/05/2021
  • 10h49

    • "Il incombe a l'entreprise de reprendre, dans un memoire en reclamation produit a la suite de la notification du decompte general, les reclamations formulees anterieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un reglement definitif et qu'a...

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Impossible de renoncer aux intérêts moratoires dans une transaction

  • 26/05/21
  • 07h 02

Le Conseil d'Etat est revenu sur la legalite d'un protocole transactionnel conclu dans le cadre d'un contrat public ce 18 mai 2021. S'appuyant sur le code des marches publics, dans sa version applicable le 12 aout 1991, la Haute juridiction...

Indemnisation de l’éviction irrégulière : c’est « net »

  • 26/05/21
  • 07h 01

Le juge administratif a juge que La societe Pouquet a ete irrugulierement evince d'un marche passe par l'HEPAD Suzanne Valadon (relire "Decomposition du prix global et forfaitaire et respect du reglement de consultation"). L'entreprise demande a etre...

Le Conseil d’Etat laisse la possibilité de reprendre l’analyse suite à un manque de transparence des critères de jugement…

Le Conseil d’Etat laisse la possibilité de reprendre l’analyse suite à un manque de transparence des critères de jugement…

  • Article réservé aux abonnés
  • 26/05/21
  • 07h 00
  • Aude Camus

La jurisprudence se positionne regulierement sur les elements devant etre portes a la connaissance des candidats aux marches publics en matiere de jugement des offres. Le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat rend une decision dans le cadre d'une...

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Tousanticovid : le PNF saisi pour absence de mise en concurrence

  • 25/05/21
  • 18h 00

L'application StopCovid fait l'objet d'une enquete preliminaire du Parquet national financier (PNF) pour "favoritisme", visant plus particulierement une filiale de Dassault Systemes, Outscale, chargee de sa maintenance. L'enquete fait suite a la...

1er novembre 2021 : exit le Kbis !

  • 25/05/21
  • 12h 00

Le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus exiger que l'entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu'elle ne fait pas l'objet d'une procedure collective. Le decret ndeg 2021-631 du 21 mai 2021substitue en effet a la...

cu perpignan mediterranee - etat par code nomenclature

  • 25/05/2021
  • 9h40

    • La direction de la commande publique de la communaute urbaine de Perpignan Mediterranee a mis en place des outils de pilotage specifiques afin de securiser les achats realises en dessous des seuils. Securiser, mais egalement optimiser, par la meme...

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cu perpignan mediterranee fiche d'action corrective

  • 25/05/2021
  • 9h39

    • La direction de la commande publique de la communaute urbaine de Perpignan Mediterranee a mis en place des outils de pilotage specifiques afin de securiser les achats realises en dessous des seuils. Securiser, mais egalement optimiser, par la meme...

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La faute du titulaire impacte le montant des indemnités même si elle ne justifiait pas la résiliation

  • 25/05/21
  • 07h 02

Ce 18 mai 2021 le Conseil d'Etat rappel que la faute commise par le titulaire d'un marche public a une incidence sur l'indemnite qui lui est due. >Conseil d'Etat 18 mai 2021

Rémunération de la maîtrise d'œuvre en cas de défaillance alléguée d'un des titulaires du marché

  • 25/05/21
  • 07h 01

La CAA de Nantes rappelle que le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le benefice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une...