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28638 Résultats de recherche

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caa bordeaux 7 avril 2021, mme f.., req. ndeg 18bx03233

  • 15/04/2021
  • 11h43

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caa bordeaux 7 avril 2021, commune de vouneuil-sous-biard, req. ndeg19bx00428

  • 15/04/2021
  • 11h10

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Contrat de partenariat et indemnisation des dommages de travaux publics

  • 15/04/21
  • 07h 02

M B... et le groupement foncier agricole (GFA) de la Gourdaine dont M. B... est gerant, sont proprietaires a Degre (Sarthe) d'un domaine foncier situe a proximite immediate de la ligne a grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Ils demandent la...

DGD, acomptes et référé provision

  • 15/04/21
  • 07h 01

La CAA de Bordeaux juge que si l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche de travaux publics est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde, arrete lors de l'etablissement du...

Sous-traitance non déclarée dans un marché public de travaux : qui est responsable ?

Sous-traitance non déclarée dans un marché public de travaux : qui est responsable ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/04/21
  • 07h 00
  • Aude Camus

Un sous-traitant travaillant sur un chantier sans etre declare, ce n'est pas un cas d'ecole. Qui est alors responsable, et sur quel fondement ?

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De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ?

De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/04/21
  • 07h 00
  • Yves Delaire

Le projet de loi visant a conforter les principes de la Republique prevoit que le titulaire d'un contrat ayant pour objet l'execution d'un service public est tenu d'assurer l'egalite des usagers devant le service public et de veiller au respect des...

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Anticiper et maîtriser : Téléchargez (librement) le CCAG Travaux 2021 annoté et commenté

  • 14/04/21
  • 12h 30

Les CCAG 2021 se sont fait attendre et leur publication au JO du 1er avril a suscite une certaine forme d'agacement. Mais en realite, le delai pour se les approprier est assez large (relire >).> - Il s'agit donc desormais pour vous de vous les...

Cession de contrat : le comportement de la collectivité cocontractante fait céder le principe

  • 14/04/21
  • 07h 02

La CAA de Nancy rappelle que la cession des contrats publics ne peut avoir lieu, meme en l'absence de toute clause speciale en ce sens, qu'avec l'assentiment prealable de la collectivite cocontractante. Mais en l'espece, l'ecole nationale...

Les travaux supplémentaires doivent-ils être payés selon une clause de variation des prix ?

  • 14/04/21
  • 07h 01

La CAA de Paris a juge que la societe Eliez est fondee a demander le paiement de la somme de 83 720 euros HT au titre de travaux supplementaires realises pour l'Etat a l'occasion de travaux de restructuration de la base aerienne 117 a Paris. Au...

[Au plus près des TA...] Souplesse des négociations en DSP et diligences du candidat

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  • Article réservé aux abonnés
  • 14/04/21
  • 07h 00
  • Nicolas Lafay

Maitre Nicolas Lafay, dans ce volet d' >, met en lumiere la position tres liberale du juge du refere precontractuel a propos des negociations en DSP. Il rappelle egalement la fermete du magistrat a l'egard des candidats dans le respect du delai de...

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