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28625 Résultats de recherche

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Contrats publics : les juges se déjugent ?

Contrats publics : les juges se déjugent ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/03/21
  • 06h 00
  • Aude Camus

Meme contrat, memes parties, memes moyens mais... Pour le juge du refere precontractuel, le requerant >. Pour le juge du refere suspension

Sortie de commission spéciale pour le volet commande publique du projet de loi « Climat et résilience ».

  • 16/03/21
  • 17h 05

Lundi a debute l'examen des 5 000 amendements du projet de loi > a l'Assemblee nationale, avec, pour commencer, les travaux d'une commission speciale mise en place a cette occasion. L'ensemble du projet de loi sera examine en premiere lecture en...

Recyclage, réemploi et réutilisation dans la commande publique : les regrets de France Urbaine

  • 16/03/21
  • 12h 00

Le decret ndeg 2021-254 du 9 mars 2021 a pour objectif d'accroitre la part des achats issus de l'economie circulaire dans la commande publique. Il fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit etre...

Quand le maître d’ouvrage tente de se défausser sur un maitre d’œuvre… virtuel

  • 16/03/21
  • 06h 02

Le 5 avril 2016, a l'occasion de travaux realises dans le cadre d'un programme d'enfouissement des lignes a haute tension la societe Enedis, un pipeline exploite par Total et reliant la raffinerie de Donges au depot de Vern-sur-Seiche est...

A Rivesaltes, « Un circuit parallèle de la commande publique »

  • 16/03/21
  • 06h 01

Ca va mal du cote de la commune de Rivesaltes (Pyrenees-Orientales). La Chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie constate que de nombreux achats ont ete realises en parallele des procedures formalisees. .Apparence de regularite - Pour la CRC,...

Délit de favoritisme et irrégularité de la procédure de passation

Délit de favoritisme et irrégularité de la procédure de passation

  • Article réservé aux abonnés
  • 16/03/21
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Un president d'une collectivite publique qui attribue un marche a la societe dans laquelle travaille sa fille et ses proches, cela ne peut que susciter des soupcons de delit de favoritisme. Mais ce fait, en soi, est insuffisant pour caracteriser...

Articles connexes

caa nantes 5 mars 2021, societe motheron, req. ndeg 20nt00290

  • 15/03/2021
  • 18h41

    • - >

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caa bordeaux 8 mars 2021, societe colas sud-ouest, req. ndeg 19bx01138

  • 15/03/2021
  • 18h00

    • "Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le...

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caa versailles 4 mars 2021, societe robin marieton, req. ndeg 18ve04041

  • 15/03/2021
  • 17h35

    • L'inclusion dans un contrat d'une quantite minimale de commandes oblige l'administration a indemniser le titulaire du contrat du prejudice eventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi specifie n'est pas commande

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caa paris 5 mars 2021, commune de moret-loing-et-orvanne, req. ndeg 19pa00109

  • 15/03/2021
  • 17h17

    • Un tiers a un contrat administratif n'est recevable a contester la validite d'un contrat, ainsi qu'il a ete dit au point 2, que s'il est susceptible d'etre lese dans ses interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par...

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