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28801 Résultats de recherche
Demande de paiement de la MOE en l’absence de levée des réserves
- 23/02/21
- 06h 01
Pour la construction d'un pole culturel compose d'une mediatheque, d'une ecole de musique et d'une ecole de danse, la commune de Vienne a, par acte d'engagement du 15 mars 2007, confie une mission complete de maitrise d'oeuvre a un groupement...
Pour le Conseil d’Etat, l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant est d'intérêt général
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Article réservé aux abonnés
- 23/02/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le Conseil d'Etat se prononce sur un cas de substitution d'un marche en raison d'un titulaire defaillant, et dont l'operation debouche au final sur une resiliation du contrat initial. L'occasion pour la Haute juridiction de preciser les regles autour...
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Free-floating : tout ce qu’il faut prévoir
- 22/02/21
- 17h 00
Prevoir un service de free-floating, c'est s'aventurer dans le montage d'un >, reconnait le ministere des Transports. Sous le regime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les services de mobilite partagees, qu'il s'agisse de...
Un seul marché en 19 ans : la CRC d’Occitanie fronce les sourcils !
- 22/02/21
- 12h 45
La Chambre regionale des comptes d'Occitanie a procede au controle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures menageres (Sictom) Pezenas-Agde pour les exercices 2014 et suivants. Cela ne manque...
Valeur technique de l’offre : sous-critères pondérés ou « modalités d’appréciation » ?
- 22/02/21
- 06h 02
La commune de Chateaubriant fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a retenu l'irregularite de la procedure de passation d'un marche de maitrise d'oeuvre au motif que l'element d'appreciation relatif aux experiences passees...
Achat responsable : « désormais, il faut consolider les acquis »
- 22/02/21
- 06h 01
Pour le depute Jean-Marc Zulesi (La Republique en Marche - Bouches-du-Rhone ) a l'heure ou la France s'est engagee dans la transition ecologique, il semblerait pertinent d'accorder, dans la methode de notation des offres pour l'attribution des...
Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction
-
Article réservé aux abonnés
- 22/02/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
La Cour de justice de l'Union europeenne rend un arret sur une affaire d'entente entre des entreprises au cours de la passation d'un marche de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l'infraction anticoncurrentielle eclate une fois...
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cjue 14 janvier 2021 kilpailu
- 19/02/2021
- 11h00
" L'article 101, paragraphe 1, TFUE doit etre interprete en ce sens que, lorsqu'une entreprise ayant supposement participe a une infraction unique et continue a cette disposition, dont le dernier element constitutif aurait consiste en la...
Tentative de licenciement d’un agent pour fautes dans la préparation et le suivi des marchés
- 19/02/21
- 06h 02
Le maire de la commune de Chateaudun fait appel du jugement du TA d'Orleans qui a annule la decision par laquelle celui-ci a prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent de la commune, technicien territorial. Devant la CAA...
