Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat

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La procédure collective de l’entreprise titulaire, en cours d’exécution du marché, peut perturber le sommeil de l’acheteur. Puis quand il pense avoir échappé au pire et retrouve un sommeil paisible : une question arrive… « J’ai besoin d’actionner la garantie ! ».

La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. Pour savoir « sur quel pied danser », l’acheteur doit respecter certaines formalités. Lorsque la fin du marché est inéluctable, là encore, l’acheteur doit veiller à respecter toutes les étapes. Trois avocats nous accompagnent pour ce second volet, qui court de l’e

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