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Etat d'urgence sanitaire : un renversement de la logique de répartition des compétences locales

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Pour les collectivites locales, prises en etau entre l'epidemie de Covid-19 et l'entre-deux tours des elections municipales, s'est rapidement posee la question de la competence pour prendre les decisions en matiere de passation et d'execution des...

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  • 20/04/2020
  • 18h07

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caa douai 2 avril 2020, societe icp, req. ndeg 18da01228

  • 20/04/2020
  • 17h14

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Restauration scolaire : les communes pourront-elles modifier unilatéralement un marché ?

  • 20/04/20
  • 07h 02

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Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision

  • 20/04/20
  • 07h 01

Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 decembre 1992 : " Constituent des titres executoires les arretes, etats, roles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivites territoriales ou les...

La reprise du personnel est-elle possible si les contrats de travail sont scindés entre les attributaires ?

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  • 20/04/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

L'obligation de reprise du personnel, a la suite d'un renouvellement d'un marche, est-elle maintenue lorsque le transfert d'un contrat de travail implique une scission de celui-ci entre les nouveaux attributaires ? La Cour de justice de l'Union...

La commune, le juge et le théâtreux

  • 17/04/20
  • 07h 03

Une tentative d'indemnisation du prejudice subi suite a l'annulation d'un contrat... qui n'a jamais existe ! L'association "La Forge des Choses", association a vocation culturelle d'organisation d'evenements et de spectacles et support de la...

Marché de travaux : tentative d’indemnisation pour allongement des délais d’exécution

  • 17/04/20
  • 07h 02

Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet lance une operation de construction d'un nouvel hopital de court sejour. Le groupement ayant pour mandataire commun la societe Fontanie est designe comme attributaire du...

cjue 26 mars 2020

  • 17/04/2020
  • 7h01

    • La presente affaire a pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'arbeidshof te Gent (cour du travail de Gand, Belgique).

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Propositions citoyennes à destination du Sénat

  • 17/04/20
  • 07h 01

Le Senat lance une plateforme experimentale de petition : e-petition. Chaque citoyen peut y deposer ou soutenir une petition. Elle peut etre de deux formes : proposer au Senat d'examiner un texte legislatif ou lui demander de creer une mission de...