Des marchés signés entre les deux tours d’une élection municipale contestés
- le 10/02/2023 à 06h01 par Rédaction
Autorisation du conseil municipal : gare à la mauvaise foi !
- le 06/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public
- le 20/09/2022 à 07h01 par Rédaction
Commande publique et délégation de signature du maire : un nid à contentieux ?
- 29/08/2022 07h 00 Mathieu Laugier
La délégation du maire à ses agents en matière d’exercice de pouvoir adjudicateur est source de contentieux. La chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine attire l’attention sur le flou juridique qui existe à ce sujet. Et des difficultés d...
Avenants non soumis au conseil municipal : la vie démocratique menacée !
- le 30/06/2022 à 14h00 par Rédaction
La signature d’un marché public communal par le maire ne va pas de soi
- le 10/03/2022 à 06h02 par Rédaction
Pas de toute-puissance du maire dans la maîtrise d’ouvrage publique
- 16/02/2022 06h 00 Mathieu Laugier
La maîtrise d’ouvrage publique ne s’exerce pas uniquement par l’exécutif local : l’organe délibérant a son mot à dire. La chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine revient sur cette répartition des rôles prévue par la législation. L...
Le maire doit rendre compte des achats de la ville au conseil municipal
- le 07/12/2021 à 17h30 par Rédaction
Délégation : ne pas confondre signature et attributions
- le 05/02/2019 à 07h06 par Rédaction
CCAS : Mais oui, la délégation de pouvoir pour signature d’un avenant existe déjà
- le 22/08/2023 à 07h01 par Rédaction