Délégation de pouvoir à l'exécutif local

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Le maire doit rendre compte des achats de la ville au conseil municipal

  • le 07/12/2021 à 17h30 par Rédaction
Le conseil municipal doit être informé sur les achats menés par la ville. Une délégation pleine et entière de ses pouvoir faite au maire ne dispense pas ce dernier de cette obligation. Un rappel fait par la chambre régio... Lire

Délégation : ne pas confondre signature et attributions

  • le 05/02/2019 à 07h06 par Rédaction
Un maire qui a reçu délégation totale de l’assemblée délibérante pour la passation et l’exécution des marchés sans limite de montant ou de durée lorsque les crédits  sont inscrits au budget, peut lui-même déléguer ses attributions à d’autres élus... Lire

CCAS : Mais oui, la délégation de pouvoir pour signature d’un avenant existe déjà

  • le 22/08/2023 à 07h01 par Rédaction
Le sénateur Yves Détraigne demande au Gouvernement s’il entend simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Plus précisément, dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action soci... Lire

Une incompétence du signataire conduit à la condamnation de l'agent et de son responsable

  • le 07/12/2022 à 06h01 par Rédaction
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne des agents de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) à des amendes à la suite d’une incompétence du signataire... Lire