Délégation de pouvoir à l'exécutif local

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Délégation au maire de l’intégralité de la commande publique : une pratique déconseillée

  • le 29/01/2025 à 06h02 par Rédaction
Délégation au maire  – Commande publique – En matière de commande publique, il est préférable que la délégation au président de l’exécutif par l’assemblée délibérante soit cadrée, prévient la chambre rég... Lire

Délégation de pouvoir de l’assemblée délibérante à l’exécutif local : un seuil en adéquation avec la procédure formalisée

  • le 31/07/2024 à 07h01 par Rédaction
Délégation de pouvoir – Collectivité territoriale – L’assemblée délibérante a la possibilité de déléguer en partie ou en totalité ses pouvoirs à l’exécutif local pour toute décision concernant la prépara... Lire

Délégation de signature non respectée : contrat annulé

  • le 22/07/2024 à 07h01 par Rédaction
Vice de passation - Résiliation - Indemnisation – A la suite de la résiliation d’un contrat de location de photocopieurs, le titulaire demande la réparation du préjudice qu’il estime avo... Lire

Annulation d’un marché public non discuté par l’assemblée délibérante

  • le 11/07/2024 à 06h03 par Rédaction
Accord-cadre – CGCT - Régularité – La régularité d’un marché public d’une collectivité territoriale ne dépend pas seulement du respect du Code de la commande publique. Le Code général des collectivités t... Lire

Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent

  • le 05/07/2024 à 18h24 par Rédaction
Marché public - Infraction financière – Pour la troisième fois en quelques jours (relire " Lire

Acheteur public condamné : une délégation de signature de l’entité mère insuffisante pour engager la filiale

  • le 04/07/2024 à 17h00 par Rédaction
Marché public – Infraction financière – La Cour des comptes vient de nouveau de condamner un agent pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation (relire" Lire

Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !

  • le 01/07/2024 à 12h00 par Rédaction
Marché public – Infraction financière – Un ancien directeur de la Régie Gazélec de Péronne vient d’être condamné par la Cour des comptes à verser une amende de 4 000 €. Une sanction prononcée pour avoir ... Lire

Marché public et exécutif local : ne pas négliger le cadre juridique de la délégation de signature

  • le 24/06/2024 à 17h00 par Rédaction
Collectivité territoriale – Délégation de pouvoir – Délégation de signature – Une assemblée délibérante qui délègue ses pouvoirs en matière de commande publique, ne peut plus gérer les marchés publics re... Lire

Maire et conseil municipal : chacun sa compétence dans le domaine des marchés publics

Les règles de la commande publique ne se limitent pas seulement à la relation acheteur/fournisseur du côté des collectivités territoriales. Elles comprennent aussi les rapports entre l’exécutif et l’organe délibérant. Et des manquements sur ce...

Pas d’ambiguïté dans les délégations de pouvoir au sein d’un syndicat intercommunal

  • le 06/09/2023 à 07h01 par Rédaction
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne (SDE... Lire