L’absence d’application de la clause d’indexation n’équivaut pas à renonciation
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- 23/05/2022
- 07h02
La Cour d’appel (CA) de Paris condamne l'association Société philanthropique à verser la somme de 50 098,58 euros TTC, à son prestataire, au titre du marché (...
Une modification du marché au-delà de 50% du prix initial contestée
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- 23/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte rappelle, dans son rapport d’observations "Commu...
Un devis masqué doit être représentatif du marché
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- 20/05/2022
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté revient sur la technique du devis masqué, dans son...
Résiliation du marché : la reprise du personnel concerne aussi le pouvoir adjudicateur
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- 19/05/2022
- 07h02
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) se voit condamnée au paiement de dommages et intérêts pour avoir refusé de reprendre l...
Une obligation d’assiduité dans les locaux contestable
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- 19/05/2022
- 07h01
Une condition d’exécution d’un marché public ne doit pas être discriminatoire. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle cette règle da...
Pénalité financière infligée à l’acheteur pour substitution irrégulière de cotraitant
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- 18/05/2022
- 12h30
Le Conseil d’Etat revient sur la substitution d’un cotraitant et sur les possibilités offertes par le code de la commande publique (CCP). En vertu de l’...
Hausse des prix : la Dordogne veut indemniser ses prestataires à hauteur de 95 % !
- 18/05/2022
- 11h25
Le Conseil départemental de la Dordogne, veut « marquer son soutien aux entreprises locales ». Il a voté à cet effet le 16 mai une convention par laquelle il ann...
Condition de recours par un mandataire d’un groupement aux capacités des autres cotraitants
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- 18/05/2022
- 07h02
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur les conditions de recours aux capacités d’autres entités par le mandataire d’un groupement d’op...
Une SPL concessionnaire ne bénéficie pas d’un régime de faveur
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- 18/05/2022
- 07h01
Un contrat qui ne fait pas peser le risque d’exploitation sur le cocontractant n’est pas une concession. Un principe que rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France...
Achat public : pas facile de mettre en œuvre les recommandations des juridictions financières
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- 17/05/2022
- 18h00
« La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d'enquête...
