Brèves

Pour le Tribunal des conflits, on ne transige pas sur l'accessoire

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  • 10/02/2022
  • 12h00

La collectivité territoriale de Guyane, par voie de convention,  confie à  la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SP...

Dans responsabilité contractuelle, il y a contrat !

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  • 10/02/2022
  • 06h03

A la suite d’un glissement de terrain consécutif à de fortes pluies ayant entrainé l’effondrement partiel du mur d’enceinte d’une propriété priv...

En matière d’expertise, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !

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  • 10/02/2022
  • 06h02

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle la procédure de demande d’expertise sur des désordres à la suite d’un marché de travaux.

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Activité contentieuse : bilan chiffré 2021

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  • 09/02/2022
  • 16h15

Le Conseil d’Etat vient de rendre public le bilan d'activité des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugées est ainsi établi :
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Achat durable : l’UGAP propose une sélection de produits et services « climat » »

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  • 09/02/2022
  • 12h00

Une "offre climat", c’est ainsi que l’Ugap identifie une sélection de produits et services qui contribuent à limiter les impacts sur l'environnement, les empreinte...

Les prestataires exigent rarement le paiement des intérêts moratoires

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  • 09/02/2022
  • 06h02

Intérêts moratoires : « les prestataires ne se manifestent que rarement pour en exiger le paiement ». Un fait que relève la chambre régionale des comptes (...

Délais de paiement : des sanctions DIRECCTE !

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  • 09/02/2022
  • 06h01

La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest fait l’objet d’un contrôle de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consom...

Achat responsable : l’Obsar optimiste !

  • 08/02/2022
  • 16h30

Nouveaux CCAG, loi Agec, loi Climat… l’Obsar, à l’occasion de la restitution de son baromètre annuel, constate l’impact positif des nouvelles réglementations...

Protocole d’accord transactionnel : souplesse initiale, rigidité finale !

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  • 08/02/2022
  • 06h02

Le Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens de Mangot Vulcin (GCS MV) conclut un marché de travaux pour la construction d’une nouvelle cité hospitalière. La soci...

Référé contractuel contre un MAPA : le différend se règle au sprint !

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  • 08/02/2022
  • 06h01

Le Tribunal administratif de Nancy rappelle la règle en matière de référé contractuel contre un MAPA.
La société SW Environnement voit sa candidat...