Clause d'égalité femme/homme : ça se rapporte !
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- 25/10/2022
- 16h00
La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté revient, dans son rapport d’observations ...
Les réserves peuvent donner lieu à un paiement partiel
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- 25/10/2022
- 07h02
La commune de Ploubezre conclut un marché de travaux dont elle confie les lots "enrobés" et "enduits" à la société Colas Centre Ouest. Doutant...
L’exploitation des services publics enfance-jeunesse par des associations relève du CCP
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- 25/10/2022
- 07h01
Le versement d’une subvention à une association peut, en réalité, correspondre au paiement d’un prix en contrepartie de la réalisation d’une prestation. La C...
Un délai de remise des offres suffisant exigé même en procédure adaptée
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- 24/10/2022
- 15h00
Le délai de remise des offres doit être suffisant, même dans le cadre d’une procédure adaptée, afin de permettre à la concurrence de jouer et aux entreprises...
Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !
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- 24/10/2022
- 07h02
Le centre hospitalier intercommunal de Créteil conclut un marché de travaux avec la société Transport tertiaire industrie pour la réhabilitation d’un poste de liv...
Une collectivité victime d’une fraude à la fausse facture
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- 24/10/2022
- 07h01
Contrôler le circuit de l’achat en interne est essentiel. Cette action permet de relever des anomalies, voire d’identifier des fraudes. Comme l’atteste la mésaventure de la...
Pas de doute, pas de détection d’OAB
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- 21/10/2022
- 12h10
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient, à l’occasion d’une question préjudicielle de la Cour administrative suprême de Bulgarie, sur le momen...
Prix de l’électricité : la CRE recommande aux collectivités d’éviter les "dispositifs de flexibilité".
- 21/10/2022
- 10h30
La commission de régulation de l’énergie (CRE) publie des références de prix d’offres d’électricité hors taxes pour les petites et moyennes ent...
Une convention de mécénat ne peut cacher un marché public
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- 21/10/2022
- 07h02
Selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, la convention de mécénat de la commune de Paimpol, relative à la construction d’un nouveau magasin de sport, s...
L’expérience du groupement d’opérateurs évaluée uniquement à l’aune de celle d’un de ses membres
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- 20/10/2022
- 16h30
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles en matière de cotraitance et des exigences que peut imposer l’acheteur aux membres du groupement,...
