Procédure d’expertise : le fond prime sur la forme
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- 07/01/2022
- 06h02
La ville de Soissons conclut un marché de Travaux pour la construction d'un bâtiment dédié à la petite enfance et aux familles dans le quartier de Chevreux. Elle con...
Un marché global de performance contestable
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- 06/01/2022
- 13h00
Un pouvoir adjudicateur qui opte en faveur d’un marché global de performance est tenu de respecter certaines conditions tenant au montage de celui-ci. Un rappel de la Chambre r...
La commande publique : un outil pour favoriser la valorisation des déchets
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- 06/01/2022
- 11h00
La commande publique peut être un levier puissant pour atteindre des objectifs de politique publique… comme favoriser les modes d’élimination plus écologiques des d...
Offre irrégulière : le candidat évincé peut obtenir réparation, sous conditions
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- 06/01/2022
- 06h03
La Ville de Fontenay aux Roses conclut un marché pour la construction d’un préau pour une école. Deux offres ont été déposées. La sociét...
Contestation du décompte général : le juge ne plaisante pas avec la ponctualité !
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- 06/01/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les règles en matière de délai de recours pour contester le décompte général du maitre d’œuvre.
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Un nouveau vice-président pour le Conseil d’Etat
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- 05/01/2022
- 14h00
Didier-Roland Tabuteau, président de la section sociale, est nommé Vice-président du Conseil d’État, à l’issue du Conseil des ministres de ce 5 janvier 2022...
L’attachement à un "bon prestataire" ne permet pas de déroger au code de la commande publique
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- 05/01/2022
- 10h00
Il peut être difficile pour un acheteur public de se faire à l’idée de perdre potentiellement un "bon" prestataire dès lors qu’une mise en concurrence ser...
Achats de produits en plastique à usage unique : dérogations pour la santé et la gestion des risques
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- 05/01/2022
- 08h00
Un décret du 4 janvier 2022 détermine les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage un...
Convention de subvention : le bénéficiaire de l’aide doit respecter les principes de la commande publique !
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- 05/01/2022
- 06h02
Par un arrêt du 3 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’obligation pour le bénéficiaire d’une aide publique, fléch...
Un AMO ne remplace pas le rôle d’un agent public dans le suivi des marchés
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- 05/01/2022
- 06h01
Le suivi de l’exécution d’un marché public ne peut reposer seulement sur un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Un commentaire de la chambre régional...
