Contrat de louage d’ouvrage et garantie décennale
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- 27/12/2021
- 06h02
La garantie décennale des constructeurs concerne toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un co...
Pas de guide de la commande publique, pas de nomenclature achat… pas d’anomalie dans les marchés
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- 27/12/2021
- 06h01
Les chambres régionales des comptes (CRC) ne cessent de le répéter aux acheteurs publics : réalisez en interne un guide de la commande publique et une nomenclature achat. Ces...
Direction des achats de l’Etat (DAE) : mise à jour
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- 24/12/2021
- 09h30
Un arrêté met à jour la liste des établissements publics et organismes relevant des missions de la direction des achats de l’Etat (DAE). Lesquels, à ce titre, lui...
La prévention des conflits d’intérêt passe par un véritable contrôle interne
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- 24/12/2021
- 06h01
Eviter le risque de conflit d’intérêt, voici le mot d’ordre de la chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France à la région, dans son...
Prise illégale d’intérêt : le code pénal modifié
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- 23/12/2021
- 09h40
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie le "fameux " article 432-12 du Code pénal, lequel d...
CCTP : une obligation de respect pour tout titulaire
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- 23/12/2021
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’importance du respect des clauses du CCTP pour tout titulaire d’un marché de travaux.
En l’esp...
En l’esp...
La non-conservation des documents du marché nuit au contrôle des CRC
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- 23/12/2021
- 06h01
« L’acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à co...
Résiliation, annulation, indemnisation… selon quels critères ?
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- 22/12/2021
- 12h00
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les règles en matière d’annulation d’un marché public et d'indemnisation du candidat évincé....
Facturation électronique : notification manuelle dans le portail de facturation
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- 22/12/2021
- 09h50
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivit...
Pénalités de retards : au moins, communiquez les bases de calcul !
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- 22/12/2021
- 06h02
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au...
