Conseil d’Etat : conditions d’application de pénalités en cas de non respect de délais partiels d’exécution d’un marché
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- 15/04/2004
- 09h40
Une entreprise ne peut être pénalisée pour non respect de délais partiels d’exécution d’un marché que s’il en est fait expressément mention dans le cahier des clauses ad...
Circulaire du ministère de la justice sur les marchés publics de télécoms
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- 14/04/2004
- 11h42
Une circulaire de la direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE) du ministère de la Justice relative à la passation des marchés publics de services de télécommunications a été récemmen...
Le Sénat entérine le rôle d’opérateurs de réseaux des collectivités
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- 13/04/2004
- 17h48
Le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique a été adopté le 8 avril en deuxième lecture par le Sénat. Le texte voté par la Haute Assemblée est identique à celui voté par les députés c...
Pourquoi toutes les jurisprudences ne sont pas publiées par Légifrance
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- 13/04/2004
- 17h13
Serge Grouard dans une question en date du 3 février 2004 avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que les acheteurs publics souhaitaient que l’essentiel de la jurisprudence soit accessible à t...
La Londe-Les Maures teste le dialogue compétitif pour un marché de travaux
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- 13/04/2004
- 14h48
En publiant au BOAMP, le 19 février dernier, son avis pour un dialogue compétitif concernant des travaux d’extension de sa station d’épuration (traitement biologique), la commune de La Londe-les-Maures (88...
La révision de la directive recours ne sera pas « révolutionnaire »
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- 09/04/2004
- 15h00
En vue de la révision de la directive « recours », les associations professionnelles, les opérateurs économiques et les Etats membres ont été consultés, depuis 2003, pour recueillir leur avis sur les...
La nomenclature européenne "CPC" provisoire prévaut sur la "CPV" en cas de divergence
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- 09/04/2004
- 14h51
Il arrive qu’un service soit difficile à identifier et qu’il puisse être rangé soit dans la nomenclature européenne CPV, soit dans la CPC provisoire. Quand une divergence d’interprétation survient pour un...
Dialogue compétitif : appliquer la directive avant tout
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- 09/04/2004
- 14h46
Dans le cadre d’un petit-déjeuner débat sur les nouvelles directives européennes, organisé par le bulletin européen du Moniteur, certaines participants se sont dits étonnés que la procédure prévue dans le...
Des fiches pédagogiques pour mieux comprendre les directives « Marchés publics »
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- 09/04/2004
- 14h31
La Commission européenne entend préparer des fiches interprétatives sur les deux nouvelles directives (directive pour les secteurs classiques et pour les secteurs spéciaux) relatives à la passation des mar...
Code 2004 : deux décrets complémentaires dans les tuyaux
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- 09/04/2004
- 10h41
Deux décrets qui concernent les marchés publics sont en cours d’élaboration. Le premier, soumis au Conseil d’Etat, rectifiera une ambiguïté décelée entre les articles 28 et 40, et clarifiera une fois pour toutes...
